Le traditionnel rapport d’information de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la LFSS 2018, a été remis fin juillet dernier.
Il a été réalisé par les députés Olivier Véran (LREM), rapporteur général de la commission et Gilles Lurton (LR).
Sur les 74 articles de la dernière LFSS, 42 sont d’application directe et 22 nécessitent des actes d’application : 13 décrets en Conseil d’Etat, 22 décrets simples et 8 arrêtés). Au 18 juillet dernier, 26 avaient été publiés soit 60% (8 décrets en Conseil d’Etat, 14 décrets simples, 4 arrêtés), contre 40% l’année dernière.
“Seuls 6 articles n’ont fait l’objet d’aucun des textes d’application qu’ils prévoient ; cela ne signifie pas que les 16 autres sont pleinement appliqués, mais qu’au moins un des actes d’application a été pris”, précise ce compte-rendu.
Sur les 3 rapports demandés au gouvernement, 2 n’ont pas été remis au Parlement.
