Le décret d’application de l’article 73 de la LFSS 2024 visant à garantir le bon usage et la pertinence des prescriptions de certains médicaments a été publié le 30 octobre au Journal officiel.
Désormais, la prise en charge d’un produit de santé par l’Assurance Maladie peut être conditionnée au renseignement par le prescripteur «d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription». Le décret précise que ces indications sont portées sur l’ordonnance ou sur un document dédié, «accessible notamment par téléservice». Ce dernier est présenté au pharmacien, ou éventuellement à un autre professionnel exécutant la prescription. Il est également transmis à la caisse d’assurance maladie du patient. Toutefois, seul le service du contrôle médical de la caisse peut avoir connaissance des informations couvertes par le secret médical.
«Ce décret a pour objectif de renforcer le bon usage et la juste prescription de certains médicaments présentant des risques de mésusage, en incitant les prescripteurs à s’interroger sur leur prescription à partir de quelques critères fondamentaux résultant de référentiels et recommandations de bonnes pratiques», souligne la fédération des pharmaciens d’officine (FSPF).
L’article 16 du PLFSS 2025 étend ce dispositif, principalement aux transports de patients et aux actes de biologie. Il doit permettre «d’améliorer la pertinence des prescriptions et d’éviter des phénomènes de sur-recours et de gaspillage», précisent les annexes du budget de la Sécurité sociale. Cet accompagnement vise également à conduire le praticien à «s’interroger sur sa prescription à partir de quelques critères fondamentaux résultant de référentiels et recommandations de bonnes pratiques». Le gouvernement prévoit un élargissement, dans un «second temps», aux examens d’imagerie médicale. Mais la mesure ne fait pas l’unanimité, elle a ainsi été supprimée par les députés en commission des Affaires sociales et plusieurs amendements ont également été déposés à cette fin en séance publique (l’article devait être discuté hier soir).
De son côté, la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) a rappelé son opposition au dispositif sur les prescriptions médicales «qui complexifie très fortement l’exercice quotidien des médecins libéraux déjà extrêmement chronophage». Elle conteste également son élargissement. «Un amendement adressé par la CSMF aux députés exige que seule une case soit à cocher par le prescripteur, identifiant si oui ou non, la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la HAS. Tout autre forme de remplissage est définitivement à proscrire ! », poursuit le représentant des médecins libéraux.
