Le relatif soulagement de l’exécutif et des parlementaires du socle commun quant à l’absence de censure du gouvernement hier ne doit pas dissiper les incertitudes considérables quant à la suite du processus budgétaire du pays. Qu’il s’agisse du budget de l’État, ou celui de la Sécurité sociale, rien n’est joué sur le fond. Tant s’en faut !
La suspension de la réforme des retraites requiert forcément un vote final positif du parlement sur le PLFSS 2026 intégrant alors un amendement de suspension de la loi du 13 avril 2023. Laquelle, doit-on rappeler, fut une loi rectificative de financement de la Sécurité sociale de l’année éponyme. Il n’est pas d’autres voies législatives pour agir. Une fois la procédure parlementaire achevée avec les navettes et la Commission mixte paritaire.
Or, la coalition des oppositions au PLFSS à l’Assemblée nationale est clairement majoritaire. Et, compte tenu du non-recours promis par le Premier ministre à la procédure du 49-3 pour l’adoption des projets de loi, la validation du PLFSS 2026 sans vote est impossible.
Mettons de côté les deux scénarios que sont d’une part une « Loi spéciale » intervenant a posteriori d’une censure budgétaire par le Parlement, et d’autre part, le recours aux ordonnances pour appliquer les lois de financement faute de respecter les délais constitutionnels impartis pour la durée des débats. Dans ces deux cas, le gouvernement ne saurait inclure une disposition de suspension de la réforme des retraites sauf à encourir les foudres du Conseil constitutionnel.
Reste alors la seule voie sérieuse possible : celle de l’adoption en plénière par l’Assemblée nationale du PLFSS 2026 à la majorité des voix. Un scénario qui, pour être crédible, devrait inclure un vote positif des députés socialistes.
Tout cela s’apparente peut-être à une cuisine politique et juridique indigeste. La recette est tout du moins très compliquée à suivre. Mais, c’est ainsi que les hommes ont fait la loi constitutionnelle française !
Rendez-vous dans quelques semaines…
