Le rapport sénatorial consacré à l’efficacité du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) a été adopté à l’unanimité par la commission des Affaires sociales de la chambre haute le 19 mars dernier.
Ces travaux ont été conduits dans le cadre de la «mission flash» lancée en octobre dernier après la parution de plusieurs ouvrages sur les dérives constatées dans certaines crèches privées. Laurene Muller-Bronn (LR), Olivier Henno (UDI) et Emilienne Poumirol (PS), les trois rapporteurs, pointent des faiblesses dans l’exercice des contrôles ainsi qu’ «un défaut de pilotage», provoquant des dysfonctionnements. Ils formulent une quinzaine de recommandations. Les contrôles réalisés par les Caf concernent les aspects financiers et comptables relatifs au respect des règles de financement de la branche Famille. Ils portent également sur les aides à l’investissement des établissements.
En 2023, les Caf ont passé au crible 2 241 structures sur les 13 028 financées par la prestation de service unique (PSU), soit un peu plus de 17 %. Au total, 167 équivalents temps plein (ETP) sont mobilisés. Les sénateurs observent l’intégration récente dans les procédures d’éléments permettant d’identifier les «signaux faibles de risques sur la qualité». Ils recommandent de revoir à la hausse, d’ici à la prochaine COG, les effectifs dédiés. Le contrôle du respect des normes bâtimentaires, de sécurité et des règles d’encadrement (concernant donc directement la qualité du service) est, quant à lui, assumé par les PMI. Les rapporteurs déplorent le manque de données de suivi au niveau national. Ils préconisent ainsi la création d’une plateforme d’échanges d’informations entre les services de PMI. Les parlementaires soulignent en outre l’absence au sein de nombreuses PMI de personnel affecté au suivi et au contrôle des EAJE et relèvent des pratiques très hétérogènes sur le territoire. Enfin, les agents des services de l’Etat «ne disposent pas des moyens nécessaires à l’établissement de leurs missions de contrôle». Par exemple, seules 364 micro-crèches ont été contrôlées par les agents de la répression des fraudes en 2021 (sur un total de quelque 6 000 structures).
Les sénateurs recommandent de donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés et de permettre aux contrôleurs en action sociale des Caf de «qualifier directement de frauduleux les comportements constatés et de bénéficier d’une assermentation dans le cadre de leurs contrôles». Globalement, les trois rapporteurs évoquent un «contrôle encore trop parcellaire». Ils appellent à passer d’une approche centrée sur l’hygiène et la sécurité à un accompagnement et une évaluation de la qualité de l’accueil. Ils suggèrent également d’établir «une véritable grille opposable d’évaluation nationale afin de garantir un niveau de contrôle comparable partout sur le territoire».
