Dans la dernière édition de son traditionnel rapport consacré à l’application des LFSS, présentée le 26 mai dernier, l’institution de la rue Cambon propose plusieurs pistes de réformes pour un «redressement pérenne» des comptes sociaux.
Selon les dernières prévisions, le déficit de la Sécurité sociale devrait diminuer à 19,4 Mds € (après 21,6 Mds € en 2025), davantage sous l’effet de recettes nouvelles et de transferts de l’Etat qu’à des économies structurelles. Toutefois, les Sages de la rue Cambon anticipent une possible dégradation, liée aux conséquences du conflit au Moyen-Orient sur la croissance et l’inflation. Même en retenant, «comme le gouvernement, l’hypothèse d’effets temporaires et limités», ils chiffrent le risque sur le déficit à «au moins 3 Mds € en 2026 et à 5 Mds € en 2027 avant mesures d’économie». Dès lors, «dans un contexte de pression croissante sur les dépenses et de risque de soutenabilité financière du système à moyen terme, il est indispensable d’engager une réduction structurelle du déficit de la Sécurité sociale visant le retour à l’équilibre d’ici 2030», alertent de nouveau les magistrats financiers.
La Cour analyse quatre domaines dont l’évolution récente a eu des incidences importantes sur les déficits sociaux. Premier d’entre eux, les participations forfaitaires et franchises, créées respectivement en 2004 et en 2008, ont rapporté 2,3 Mds € au régime général l’année dernière. L’institution préconise d’accroître leur rendement. La mise en œuvre d’un prélèvement sur le compte bancaire des assurés permettrait ainsi de récolter 500 Ms €. En outre, la remise en cause d’ «exemptions peu justifiées» (assurés résidant à Mayotte ou relevant du régime des mines) et l’élargissement aux consultations de dentistes, de sages-femmes (sauf pour les femmes enceintes du sixième mois de leur grossesse au douzième jour après l’accouchement), et de pharmaciens d’officine, ainsi qu’aux dispositifs médicaux, représenterait au total 600 Ms €. A plus long terme, les deux dispositifs pourraient fusionner et le niveau des revenus être pris en compte.
Les magistrats financiers se sont également penchés sur les soins dentaires, relevant notamment des inégalités territoriales accrues depuis 2012 et plus fortes que pour les autres professions de santé. Entre 2018 et 2024, les dépenses ont augmenté de 3,9 % par an, atteignant 5,7 Mds €. Les recommandations visent notamment à inclure dans les prochaines négociations conventionnelles une clause permettant d’agir en cas de dérapage de la trajectoire des dépenses de prothèses ainsi que des mesures nécessaires au rééquilibrage entre soins conservateurs et soins prothétiques, «y compris sous la forme de baisses de tarifs» pour ces derniers. Autres pistes, renforcer les restrictions à l’installation dans les zones très dotées et réformer les règles applicables à l’orthodontie. Enfin, la Cour recommande d’ «instituer au plus tôt, (…) une obligation de transmission à l’Assurance Maladie et aux assureurs complémentaires des informations relatives à l’ensemble des actes, y compris non remboursables, en conditionnant les prises en charge de cotisations sociales au respect de cette obligation».
La Cour se penche également sur les transports de patients, qui ont représenté un coût de 6,15 Mds € en 2024 pour l’Assurance Maladie. Pour réduire la progression, une réforme du cadre réglementaire de prise en charge est préconisée (motifs de prise en charge, étendue des cas d’exonération du ticket modérateur, règles de prescription). Par ailleurs, la charge des transports liés aux sorties d’hospitalisation et aux soins itératifs pourrait être transférée aux établissements, notamment pour développer les trajets partagés. L’institution préconise également de «mettre en place un pilotage national et une stratégie concernant le déploiement des plates-formes de commande des transports» et de «supprimer le libre choix du transporteur par le patient». En outre, le processus de facturation devrait être davantage sécurisé pour réduire les erreurs et fraudes, dont le montant est estimé à 640 Ms € en 2024.
Enfin, 30 000 lits sont occupés chaque jour par des patients dans l’attente de solutions de prise en charge plus adaptées, pour un coût net annuel de 4,2 Md€. Face à cet «enjeu de santé publique», la Cour suggère un plan d’action territorialisé en vue de les réduire de 30 % en quatre ans, avec à la clé une économie de 1,3 Md€ (dont 1 Md€ pour les séjours anormalement longs et 0,3 Md € pour les hospitalisations évitables).
