Suite à la demande de la commission des Affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a passé au crible les aides publiques dont peuvent bénéficier les médecins libéraux dans des zones identifiées comme prioritaires par les pouvoirs publics.
Dans leurs travaux, les Sages de la rue Cambon évoquent «un enchevêtrement d’aides de natures différentes, émanant de divers prescripteurs et insuffisamment pilotées». Ainsi «au moins quinze aides différentes se juxtaposent», qu’il s’agisse de soutiens financiers aux jeunes médecins, ou aux étudiants en médecine, afin de les inciter à s’installer et à rester dans des territoires sous-dotés («zones sanitaires») ; ou d’exonérations fiscales portant sur les bénéfices non commerciaux ou sur la fiscalité locale, attribuées en raison d’une installation dans des zones à finalité économique («zones économiques»).
En 2023, ces dispositifs ont bénéficié à 15 000 médecins et à 2 000 étudiants, représentant environ 205 Ms €. Pour la Cour, ils apparaissent «peu compréhensibles et opaques». Elle pointe aussi la «concurrence entre les zonages» et l’absence de contrôle du respect des engagements. En outre, le bénéficie se concentre sur un nombre limité de praticiens. Au total, 3 000 médecins (2 280 généralistes et 720 autres spécialistes) perçoivent près de 60 % de l’ensemble des aides fiscales et de la CNAM, principalement en raison des exonérations dans les zones rurales et dans les Zones franches urbaines.
La Cour rappelle que plusieurs études (de la Drees, de l’Insee, de l’Ordre) ont déjà relevé le «rôle marginal d’une aide financière à l’installation». En revanche, la qualité de l’environnement professionnel apparaît déterminante, ainsi que d’autres facteurs comme la présence de services publics locaux ou la possibilité pour le conjoint de trouver un emploi à proximité.
La haute juridiction financière recommande de supprimer toutes les aides fiscales à l’exception de celles applicables aux revenus de la PDSA, et les dispositifs peu utilisés. «Cette préconisation concerne également des mesures en cours d’examen par le Parlement», précise la Cour. L’article 12 du PLF pour 2026 prévoit ainsi d’étendre aux médecins libéraux s’installant dans les quartiers prioritaires une exonération de leurs bénéfices non commerciaux sur huit ans, comparable à celle qui prévaut, au moins jusqu’à la fin de l’année, pour les médecins installés en zones franches urbaines (ZFU). L’article 21du PLFSS propose, quant à lui, la création d’un nouveau contrat «de praticien territorial de médecine ambulatoire».
Au-delà des avantages financiers, la possibilité d’exercice collectif (en maisons de santé pluridisciplinaire, ou en centres de santé pour les salariés) apparaît déterminante. Pour la Cour, l’accueil en stage dans les territoires sous-denses d’étudiants en médecine et d’internes est également à développer, à moyen terme. Au-delà, elle évoque «la détection des talents et le soutien des motivations» pour des études de médecine dans les lycées en zones rurales. L’accueil et l’orientation vers les territoires sous-denses des praticiens nés et diplômés à l’étranger est aussi mentionné.
La Cour recommande également de coordonner les aides en définissant un schéma départemental d’initiatives concertées (SDIC). Cet outil associerait les financeurs (Etat, ARS et préfets), les collectivités territoriales, les Cpam, les représentants des professionnels et des usagers.
