La Cour des comptes a publié fin octobre un audit flash sur la mise en place de l’expérimentation «Territoires zéro non-recours». Ces travaux visent à vérifier son «bon démarrage», et ne «constitue(nt) pas une évaluation des résultats par telle mesure ou démarche mise en œuvre à la mi-2025», précise l’institution.
Après l’appel à projets lancé au printemps 2023, des conventions ont été signées avec 39 territoires pour conduire cette expérimentation, qui est portée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le soutien budgétaire de l’Etat s’élève à 18 Ms € sur 2023-2027 et a permis d’engager l’expérimentation avec un cofinancement d’au moins 20 % de la part des collectivités concernées.
Les Sages de la rue Cambon saluent une «mobilisation réussie» malgré un démarrage retardé par «des obstacles juridiques, techniques et organisationnels liés aux échanges de données en partenaires».
Le partage de données s’impose en effet comme un «levier décisif», en particulier pour identifier les personnes éligibles mais ne recourant pas aux prestations. Toutefois, «tous les partenaires institutionnels mobilisés ne s’y sont pas engagés avec la même intensité». La Cour relève ainsi plusieurs «réticences initiales», notamment de la part de certaines caisses locales de Sécurité sociale et de collectivités territoriales, «confrontées à la diversité des demandes et à la nécessité de sécuriser juridiquement les transmissions». Résultat, la signature de certaines conventions locales ou l’activation des transferts de données ont parfois été retardées.
Plus largement, les magistrats évoquent «des obstacles plus structurels », comme «l’interconnexion insuffisante des systèmes d’information», «l’absence de référentiels communs» et «la diversité des outils métiers et des exigences de sécurité». Ils estiment dès lors que le «développement d’une doctrine commune et d’un socle national partagé sera indispensable pour accompagner l’extension ou la généralisation des dispositifs de lutte contre le non-recours».
La Cour revient également sur l’ «accompagnement innovant» mis en place dans le cadre de cette expérimentation. La désignation de référents «Territoires zéro non-recours» au sein des services déconcentrés, la mise en place de comités locaux stratégiques et l’appui des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ont contribué à une «appropriation réelle des actions au niveau territorial», souligne-t-elle. Depuis début 2024, la «communauté apprenante», animée par un cabinet de conseil externe, soutient la mutualisation des pratiques et le partage d’expériences. La DGCS s’est par ailleurs dotée d’un tableau de bord national et dispose d’informations qualitatives régulières, permettant de repérer les difficultés. Toutefois, les moyens humains engagés apparaissent «inégaux», et près de 30 % des territoires ont réajusté leurs ambitions, «renonçant partiellement à atteindre certains publics en raison de contraintes juridiques, organisationnelles ou de ressources».
