Dans un rapport d’information réalisé au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss), des sénateurs préconisent de renforcer le contrôle financier des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et de favoriser leur contribution effective à l’amélioration de l’offre de soins dans les territoires.
Ces parlementaires dressent le constat d’un développement «rapide» des CPTS, qui sont passées d’une vingtaine en 2018 à plus de 800, sept ans plus tard. Elles couvrent désormais une «grande partie» du territoire et 82 % de la population. Si leur action en matière d’accès aux soins, d’organisation des parcours et de prévention a été soulignée lors des auditions, leur efficacité n’a toutefois pas été mesurée. En outre, le rapport confirme «l’implication variable» des professionnels de santé. Entendue par la mission, l’UNPS a notamment souligné les difficultés de ces derniers «à s’approprier les CPTS, jugées trop administrées et peu lisibles».
Face à des financements «importants» (respectivement 105,8 Ms € en 2022 et 121Ms € en 2023), les deux rapporteurs, Corinne Imbert (LR) et Bernard Jommier (PS) se sont étonnés «qu’aucun outil de pilotage de la dépense ne soit disponible à l’échelle nationale». Les sénateurs pointent également une «réelle dichotomie entre enveloppes théoriques et dépenses réellement engagées». Ils plaident pour la mise en place d’un cadre national autorisant la fongibilité des enveloppes et proposent de conduire une étude sur le montant des dépenses effectives pour chacune des six missions conventionnelles en vue de réviser le périmètre et la répartition des crédits lors du prochain accord conventionnel interprofessionnel (ACI).
Autre priorité identifiée : «renforcer le contrôle financier des CPTS». Alors que celles-ci restent très libres dans l’utilisation des fonds, les sénateurs relèvent des cas de «mésusages et de dépenses litigieuses», par exemple l’organisation d’activités culturelles et sportives à destination de leurs membres (cours de yoga, sorties en voile ou «soirées théâtre»). Ils évoquent également une thésaurisation d’une partie des sommes octroyées, ou encore l’utilisation de fonds de l’Assurance Maladie pour réaliser un investissement immobilier. La transmission aux ARS et CPAM des documents budgétaires et comptables nécessaires au contrôle de l’utilisation des fonds publics accordés est notamment proposée. En outre, les vérifications devraient aussi porter sur les sources de financement secondaires (notamment des collectivités territoriales et acteurs privés, comme des associations ou laboratoires pharmaceutiques).
La commission des affaires sociales a adopté le rapport et les propositions, le 15 octobre dernier.
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