Depuis mars dernier, le réseau des Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises face à de «sérieuses difficultés de trésorerie». Pour les échéances de janvier 2021, ces dispositifs sont poursuivis et adaptés.
Le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier est possible pour les employeurs connaissant une fermeture ou une restriction, directe ou indirecte, de leur activité suite aux mesures décidées par les pouvoirs publics.
Toutefois, les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Les cotisations de retraite complémentaire sont également concernées.
Pour bénéficier de report, un formulaire de demande préalable doit être rempli en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, elle est considérée comme acceptée. Les cotisations non payées sont automatiquement reportées. «Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée», précise l’Acoss. Pour les cotisations reportées n’étant pas concernées par les exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois seront mis en place.
Pour bénéficier de report, un formulaire de demande préalable doit être rempli en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, elle est considérée comme acceptée. Les cotisations non payées sont automatiquement reportées. «Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée», précise l’Acoss. Pour les cotisations reportées n’étant pas concernées par les exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois seront mis en place.
En cette fin d’année, la caisse nationale du réseau des Urssaf a également publié son premier rapport sur la médiation pour les cotisants du régime général, activité généralisée en 2019. En tout, 3 265 requêtes ont été formulées auprès des 28 médiateurs du réseau des Urssaf et Cgss. Un peu plus des deux tiers des requêtes ont été jugées recevables et ont conduit dans 72% des cas à des recommandations favorables aux usagers, dans 10% des cas à des recommandations partiellement favorables.
Premiers motifs de saisine : la gestion comptable du compte cotisant (plus d’un tiers des saisines recevables), les demandes de remise de délais ou de remboursement (24%) et la gestion administrative du compte (18%). Les recommandations des médiateurs auprès des directeurs et directrices Urssaf et Cgss ont été suivies dans près de 97% des cas. «L’engagement de service de proposer une recommandation en 30 jours a été respecté par le réseau, avec un délai moyen de traitement des demandes de 15 jours», souligne l’Acoss.
Illustration : Freepik
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