Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale a présenté hier son état des lieux des comptes sociaux tout en faisant un point sur l’évaluation du travail dissimulé en France.
Le constat porté par le HCFiPS sur l’évolution du financement de la protection sociale se veut clair : la situation s’améliore après la période de crise sanitaire mais reste globalement fragile à la vue du contexte macroéconomique plus qu’incertain.
Le Haut Conseil souligne une amélioration «incontestable» des comptes sociaux, portée notamment par la dynamique des recettes et une évolution modérée des prestations sociales, même si le déficit global reste toutefois important à hauteur de 5% du PIB national. Sur le champ des régimes de base de la Sécurité sociale (y compris le FSV), le déficit passe de plus de 40 Mds € en 2020 à près de 19 Mds € en 2022. Dans le détail des équilibres des différentes branches, l’instance appelle à faire preuve de mesure quant à l’évolution de l’Ondam 2023-2026 notamment au regard «de la situation tendue dans le secteur hospitalier» et «des différentes mesures pouvant être prises lors des négociations conventionnelles». Dans cette même logique, l’évolution des comptes de la branche Vieillesse, appelés à se dégrader fortement dès 2024, sera également à surveiller
Le HCFiPS se veut également prudent sur l’objectif d’un déficit de 7 Mds € en 2023 tel que prévu dans le PLFSS. Et ce, notamment dans le cadre des incertitudes liées au risque inflationniste dont «la nature du choc temporel reste hautement incertain».
En parallèle, les organismes, hors champ LFSS, voient de leur côté leurs situations financières s’améliorer, à l’instar des régimes de retraite complémentaires ou l’assurance chômage.
Sur l’observatoire du travail dissimulé, le montant des cotisations éludées en 2021 est estimé entre 2,2 et 2,7 % du total des cotisations déclarées par l’Urssaf Caisse Nationale. Cette évaluation est établie à partir de contrôles aléatoires, réalisés par les inspecteurs du recouvrement des Urssaf, d’une part dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, d’autre part dans le cadre de contrôles comptables d’assiette.
Concernant les micro-entrepreneurs, la situation demeure sensible avec une estimation de 17 à 26% de cotisations dissimulées. On notera ainsi que sur les travailleurs de plateforme, près de 90% des chauffeurs de VTC sous déclarent leurs revenus. Le chiffre s’élèverait à 73% pour les livreurs à domicile. Un «manque à gagner» potentiel de 144 Ms € de cotisations pour les Urssaf. Pour tenter de remédier à cette situation, le Haut Conseil préconise de faire du précompte auprès des plateformes de service.
