dans FAMILLE - ACTION SOCIALE - RETRAITES

Présenté par Nicole Belloubet, ministre de la justice, et les secrétaires d’Etat Marlène Schiappa et Christelle Dubos, le nouveau système de recouvrement des pensions alimentaires sera mis en place dès 2020.

C’est dans le cadre d’une visite à la Caf de Versailles, que les trois membres du gouvernement ont présenté le nouveau dispositif qui remplacera dès juin 2020 l’articulation actuellement en place entre l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires et les Caf peu connu des usagers.

Dans les faits, à partir de juin 2020 et à la demande d’un des deux parents, un juge pourra notifier dans l’acte de séparation que le montant de la pension sera versée par la Caf ou la MSA. Ces dernières prélèveront directement la somme sur le compte bancaire du parent “débiteur” pour la transférer vers le parent “bénéficiaire”. En cas de problème de versement de pension, le parent lésé pourra directement solliciter sa Caf (ou sa MSA) de rattachement pour que le paiement soit effectué de manière immédiate et pérenne jusqu’à la majorité des enfants.
Une deuxième étape de montée en puissance de ce dispositif est prévue à partir de janvier 2021 avec la possibilité de solliciter l’activation de ce dispositif pour l’ensemble des parents séparés et ce quelque soit la date de leur séparation. Ce type de mécanisme est actuellement déployé avec succès au Québec.

Pour rappel, selon les dernières estimations réalisées, ce serait près de 30% des pensions alimentaires qui ne seraient pas effectivement perçues.


Publié dans la Lettre du 19 septembre 2019 – Photo : Fotolia
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