dans POLITIQUE DE SANTÉ

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée mardi dernier au Journal officiel (lien). L’article 11 de ce texte (qui a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel) prévoit la création par décret d’un système d’information « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ».

Mis en place par le ministre de la Santé, pour une durée ne pouvant dépasser 6 mois après la crise sanitaire, il permettra de traiter et partager des données à caractère personnel concernant la santé, «le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées».

« Le ministre chargé de la santé ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, être autorisés par décret en Conseil d’Etat à adapter les systèmes d’information existants et à prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions », précise également la loi. La conservation des données ne peut excéder 3 mois.

Participent également à la mise en oeuvre de ces systèmes d’information les services de santé des armées, les CPTS , les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail, les pharmaciens, les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale, etc. Toutefois, leur accès est limité « aux seules données nécessaires à leur intervention ».

Le directeur général de l’Uncam «peut, en tant que de besoin, fixer les modalités de rémunération des professionnels de santé conventionnés participant à la collecte des données» précise le texte. Toutefois elle ne peut être liée «au nombre et à la complétude des données recensées pour chaque personne enregistrée».

La loi prévoit également la création d’un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d’associer la société civile et le parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie.
Tous les trois mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement devra par ailleurs adresser des rapports au parlement concernant la mise en œuvre de ces différents systèmes d’informations. Ils seront complétés par un avis publics de la Cnil.


Illustration : Freepik
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