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Le traditionnel rapport d’information de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la LFSS 2018, a été remis fin juillet dernier. Il a été réalisé [...]

Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, avait coutume de dire que le dit Conseil n’était en aucun cas « une cour suprême à l’américaine ». Au vu des motifs de [...]