Un amendement du gouvernement adopté vendredi dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, reporte l’entrée en vigueur de la première phase de la réforme créant un nouveau service public de versement des pensions alimentaires, prévue par la LFSS 2020.
Mise en œuvre par le biais de l’Aripa (Agence de recouvrement des impayées de pensions alimentaires), elle devait s’appliquer, sur demande des parents concernés, à partir du 1er juin dans le cadre d’une nouvelle séparation (au moment du jugement ou de la convention fixant le montant de la pension alimentaire) ou en cas d’impayé déjà constaté. Une deuxième phase, prévue à partir 1er janvier 2021, permettra à toutes les familles de bénéficier de ce dispositif. L’amendement gouvernemental reporte l’entrée en vigueur de la première étape.
«Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, la finalisation des travaux de mise en œuvre de cette réforme ne pourra être menée dans les délais impartis, les services du ministère (des Solidarités et de la Santé ndlr) ayant été redéployés massivement vers la gestion de crise. Le report permettra de garantir la mise en œuvre dans des conditions optimales de cette réforme majeure pour la sécurisation financière des familles monoparentales», a souligné Marc Fesneau, ministre chargé des Relations avec le Parlement, dans l’hémicycle. «Si les retards se sont accumulés, c’est que les CAF ont dû se mobiliser pleinement pour assurer le versement d’une aide exceptionnelle à plus de 4 millions de foyers» a-t-il poursuivi.
La nouvelle date d’entrée en vigueur de la réforme sera fixée par décret et ne pourra excéder le 1er janvier 2021. Les parents confrontés à un impayé ont la possibilité de saisir l’Aripa qui peut les aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant.
