La Cour des comptes vient de certifier, avec un certain nombre de réserves, les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général dont pour la première fois, la 5e branche autonomie. En revanche, elle a refusé de certifier les comptes de l’activité de recouvrement (réseau des Urssaf).
«Les traitements retenus pour comptabiliser les produits de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants conduisent à ne pas donner une image fidèle du déficit en 2021 et de son évolution entre 2020 et 2021», souligne la Cour dans son rapport publié hier. En cause, la réduction de moitié du montant des appels provisionnels de cotisations et de contributions sociales des Urssaf auprès des travailleurs indépendants en 2020. Cette mesure de soutien de la trésorerie pendant la crise sanitaire s’est traduite en comptabilité par une minoration des produits 2020 et une majoration symétrique l’année suivante, un effet déjà souligné par les sages de la rue Cambon. «A la suite des régularisations intervenues en 2021 (…) le résultat de l’exercice 2021 du régime général se trouve majoré de 5 Mds €», indique la Cour. Alors que dans les comptes définitivement arrêtés le solde du régime général s’élève à – 22,8 Mds € pour 2021 (-24,4 Mds en incluant le FSV), et – 36,2 Mds en 2020 (-38,7 Mds avec le FSV), le déficit pro forma atteindrait ainsi 31,2 Mds € pour 2020 et 27,8 Mds € pour 2021. Dès lors, «le redressement du résultat du régime général entre les deux exercices 2020 et 2021 se réduit alors à 3,4 Mds €, au lieu de 13,4 Mds €», pointe la Cour. Elle a également refusé de certifier les comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avançant que «la majoration injustifiée de produits de cotisations 2021 (1,2 Md€) représente la quasi-totalité du résultat excédentaire (1,4 Md€) et la moitié des charges de prestations de 2021».
Autre constat : les dispositifs de maîtrise des risques de portée financière sont jugés insuffisamment efficaces. Une prestation de retraite nouvellement attribuée sur sept a été affectée par au moins une erreur, l’année dernière. Le montant agrégé des erreurs affectant les prestations versées par les CAF en 2020 du fait de données déclaratives non corrigées au bout de 24 mois atteint 5,3 Mds €, en particulier au titre du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement. Pour les frais de santé, le montant atteint 2,5 Mds € (soit 2,6 % du total), «essentiellement au détriment de l’Assurance maladie». Cette estimation a minima n’intègre pas les règlements inexactes du fait de droits maintenus ouverts à tort ou d’erreurs de facturation des séjours dans les hôpitaux. De plus, une IJ sur 10 est erronée.
La Cour souligne par ailleurs que les contrôles ne sont pas revenus à leur niveau antérieur, du fait de la crise sanitaire, et estime que la création de la branche autonomie «reste inaboutie».
Parmi les points positifs, les magistrats relèvent la poursuite du déploiement de «nouveaux outils informatiques structurants», avec d’importants progrès attendus à terme.
