La Cour des comptes présentait hier son rapport annuel sur l’application des LFSS.
Malgré les efforts de maitrise des dépenses et une amélioration 2016, “la situation financière de la sécurité sociale n’est pas encore assainie“, constate Didier Migaud, son président. La réduction effective s’avère moins importante que prévue “du fait de la prise en compte, à tort d’une recette purement comptable“. Le déficit a ainsi été minoré par un produit exceptionnel de CSG de 740 Ms €. Il atteint en réalité 8,5 Mds €, et non -7 Mds.
Les Sages de la rue Cambon pointent également le “niveau élevé” de la dette sociale à 151,2 Mds €. Et le report de l’équilibre de la sécurité sociale à 2020 est fortement regretté.
La Cour établit l’Ondam 2016 à +2,2%, et non +1,8% comme affiché, et l’augmentation des dépenses en 2017 prévue est de +2,4% (contre +2,1%). Les inégalités d’accès aux soins sont soulignées, tout comme “les effets limités pour un coût élevé” du contrat d’accès aux soins (CAS), visant à encadré les dépassements d’honoraires. En matière de chirurgie, une application stricte de seuils d’activité est préconisée. Enfin, le “potentiel considérable” de la télémédecine nécessiterait une stratégie d’ensemble et un nouveau cadre tarifaire.
Pour la Cour, des progrès doivent être réalisés dans la maîtrise des coûts du médicament. Elle pointe un nécessaire rééquilibrage de la position des pouvoirs publics “face à des entreprises mondialisées”, lors des négociations des prix. Également soulignés, les coûts élevés de distribution qui pourraient être réduits en fondant les rémunérations des pharmaciens sur l’acte de dispensation au patient, et non sur le nombre de boîtes vendues. Autre recommandation, le réseau officinal “très excédentaire“, devrait être rationalisé.
Les performances de gestion sont également à “améliorer“. Les magistrats préconisent de soumettre au droit commun les conditions de financement des établissements de soins de l’Assurance maladie. Pour les retraites versées à l’étranger, les risques de fraudes à l’existence d’un pensionné décédées sont insuffisamment considérés.
Concernant la politique familiale, des efforts sont reconnus mais les réformes devraient être poursuivies.
