Retraites : les annonces du Premier Ministre

Edouard Philippe a présenté ce midi devant le CESE les arbitrages gouvernementaux concernant la réforme du système de retraite. Un projet conçu comme un « pacte entre générations ».

Que retenir des annonces gouvernementales ?

• Le nouveau système de retraite sera universel (« fin des logiques de statut » donc disparition progressive des régimes spéciaux), par répartition et en points. La valeur de ceux-ci sera définie chaque année par les partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement dans le cadre de l’examen du PLFSS. Instauration d’une règle d’or que tout point acquis ne peut voir sa valeur baisser. La valeur du point sera par ailleurs indexer sur l’évolution des salaires et non prix sur les prix.
• Fini la première génération 63, telle qu’avancée par Jean-Paul Delevoye dans son rapport de juillet, le gouvernement a ainsi officialisé que les Français nés en 1975 seront les premiers à être concernés dès 2025 par le nouveau système de retraite (ce qui inclut au passage le Président). Les années travaillées avant cette date appliqueront les règles actuelles. Pour les régimes spéciaux, la phase de transition commencera pour la génération née en 1985.
• Les nouveaux entrants sur le marché du travail en 2022 intégreront d’ores et déjà le nouveau régime universel. La génération 2004 sera la première génération à « inaugurer » le nouveau régime.
• Installation progressive jusqu’en 2027 d’un âge d’équilibre fixé à 64 ans pour un départ en retraite à taux plein. L’âge légal de 62 ans lui ne bougera pas. Confirmation également qu’un système de bonus/malus sera instauré pour les personnes souhaitant partir avant ou après leurs 64 ans. Si cette annonce conforte l’un des axes majeurs du rapport Delevoye, elle risque de ne pas satisfaire la CFDT et l’Unsa…… qui se « consoleront » avec l’annonce de la prise en compte du déplafonnement du compte pénibilité qui se matérialiserait par un critère spécifique dans le système de calcul, via l’octroi de points suplémentaires, pour ne pas pénaliser les actifs partant en retraite avant leurs 64 ans.
• Confirmation de l’inscription dans un cadre de loi du fait que les pensions des enseignants seraient alignées sur celles des emplois comparables dans la fonction publique dès 2022. Une revalorisation « nécessaire » des pensions est attendue d’ici la fin du quinquennat.
• Pour les professions indépendantes, Edouard Philippe a annoncé que : les chantiers menés sur la CSG et la cotisation vieillesse aboutiront en avril 2022; qu’une convergence « douce » vers le régime général d’une durée de 15 ans est prévue; enfin, les réserves des régimes serviront à « accompagner » cette phase transitionelle.
• Instauration dès 2022, d’une pension de retraite minimum à 1 000 € net mensuel pour une carrière complète. A partir de cette date, un mécanisme fixant cette pension à hauteur de 85% du SMIC sera mis en place. Une « conquête sociale majeure » pour le Premier ministre.
• Concernant la lutte contre l’inégalité des pensions versées aux femmes, le PM confirme les pistes avancées par le rapport Delevoye : compensation à 100% des congés de maternité; « boost » de 5% des points de la mère à chaque enfant avec 2% en plus à partir du troisième enfant; généralisation de la pension de reversion avec pour règle de base que le conjoint survivant perçoit 70 % de la pension globale du couple.
• Pour l’équilibre financier du régime, la date cible est désormais repoussée à 2027 au lieu de 2025. Une instance de gouvernance incluant les partenaires sociaux va être installé dès l’an prochain, dans la poursuite de la logique Agirc-Arrco, avec pour objectif de trouver fixer une trajectoire pour atteindre cet équilibre. Une clause dite de « balai », soit la reprise en main par l’exécutif, devrait être intégrée dans la loi organique en cas de non-accord entre les différentes parties à l’instar du chantier de l’assurance chômage.

Le projet de loi sera prêt dès cette fin d’année pour présentation au Conseil des ministres du 22 janvier prochain. Le parcours parlementaire de ce texte commencera fin février.

Photo capture d’écran de l’intervention du 1er ministre