Moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, le décret a finalement été publié in extremis.
Ce texte précise le périmètre des contrats concernés. Il s’applique donc aux offres couvrant uniquement les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ; et à celles comprenant également d’autres garanties limitativement énumérés (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation). «Dès lors qu’une autre garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat souscrit (notamment une assurance dommages aux biens), la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte, l’objectif de la mesure étant centré sur les contrats de complémentaire santé», précise le ministère de la Santé.
Cette mesure est prévue par la loi du 14 juillet 2019, le gouvernement invoque «une simplification de de la vie quotidienne» et des gains en termes de pouvoirs d’achat pour la population. Jusqu’ici, la résiliation pouvait avoir lieu une fois par an, avant la date d’anniversaire du contrat.
Concernant les modalités pratiques, les assurés peuvent entreprendre eux-mêmes les démarches ou se tourner vers leur nouvel organisme qui prendra en charge les formalités de résiliation. Ce décret rend applicable aux contrats santé les dispositions de la loi Hamon relatives à la résiliation infra-annuelle d’autres contrats (notamment les assurances obligatoires automobile et habitation). A réception de la demande de résiliation, l’Ocam doit transmettre un avis de dénonciation ou résiliation informant l’adhérent ou assuré de la date de prise d’effet.
Cette possibilité de résilier ces contrats à tout moment s’applique dès le 1 er décembre prochain, à partir d’un an de souscription.
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