dans FAMILLE - ACTION SOCIALE - RETRAITES

Y a t-il des risques sur la procédure parlementaire d’examen des projets de loi retraite ? Egalement, qu’attendre de la conférence du financement organisée par Edouard Philippe pour décider les mesures susceptibles d’équilibrer les comptes de l’assurance vieillesse en 2027 ?

On rappelle les termes de la lettre du premier ministre aux partenaires sociaux censés « border » le débat :

Trouver 12 Mds €,
L’équilibre des régimes est un impératif,
Toute hausse du coût du travail est rejetée.

De nombreuses interrogations en vue :

– L’étude d’impact, même jugée « lacunaire » par le Conseil d’Etat, confirme bien le décalage potentiel de l’âge d’équilibre de 64 à 65,2 ans. Déjà que les syndicats rejettent l’idée des 64 ans…

– Les « trous » du projet de loi sont considérables (cf l’avis du CE). Au point de poser un grave problème de principe constitutionnel : le gouvernement peut-il poursuivre son intention d’une procédure accélérée (une seule lecture à l’Assemblée et au Sénat) pour une réforme aussi considérable ? Recourir massivement aux ordonnances (au nombre de 29) ? Sans oublier les vides juridiques quant à la sécurisation du projet de loi.

– Prolongement de la remarque ci-dessus, les amendements déposés par le gouvernement issus des travaux de la conférence de financement devraient être déposés en 1ère lecture, non pas à l’Assemblée (censée avoir achevé l’examen en plénière le 3 mars prochain) mais au Sénat puisque lesdits travaux doivent être clos en avril. Quid alors de la qualité démocratique du débat pour les députés qui ne pourraient examiner ces amendements qu’au sortir de la CMP (Commission mixte paritaire) de mai ou de juin ?

– Que dira le Conseil constitutionnel sur une telle procédure jugée « tronquée » au point que le Sénat vient officiellement de lui demander d’interpeller l’exécutif pour lui faire renoncer à la procédure d’urgence ?

– Sur le fond des solutions possibles de la conférence de financement, la marge de manœuvre est singulièrement étroite. Difficile de décider des hausses de cotisations salariales (déjà prévues par la réforme pour certaines catégories de cotisants, cf ESE n°1166). On peut nourrir le volet pénibilité de la réforme mais l’exécutif n’entend pas revenir sur la loi votée en septembre 2017. On peut « gratter » les réserves du Fonds des retraites, réaffecter une partie de la CRDS, accélérer le calendrier des trimestres à cotiser fixé par la loi Touraine de janvier 2014. Tout cela suffira t-il ? Quelle clé de répartition des besoins de financement (12 Mds € globalement) entre le secteur privé, les régimes spéciaux et les trois fonctions publiques ?

– A regarder de près, la confusion des propositions est totale. CFDT, UNSA et CFTC chercheront peut-être un accord pour offrir un front commun. Mais les autres ? CGT, FO, la CGC, les professions libérales, quelles attitudes possibles ?

– Au final, faute de consensus ou d’accord de portée « large », que décidera le gouvernement ?


  Photo : DR
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