Le conseil d’administration de la CCMSA a rendu un avis défavorable sur les projets de loi relatifs au système universel de retraite.
Le régime agricole relève d’abord l’absence d’étude d’impact préalable, « le manque de visibilité sur le système cible et la période transitoire ».
Un avis défavorable est rendu à propos de la gouvernance. La MSA pointe un dispositif « susceptible de mettre en péril le guichet unique ». Elle relève que sa gestion de la retraite reposera « sur une simple délégation de gestion consentie par la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) sans garantie pérenne ».
L’exclusion des actuels exploitants agricoles du minimum contributif pour tous est fortement regrettée. Le régime réclame ainsi l’introduction d’ « une mesure identique de revalorisation des petites retraites agricoles liquidées avant 2022 ». Concernant les retraites des femmes, la majoration pour enfant devrait intervenir sous la forme d’un forfait de points identique et non d’un pourcentage, comme prévu par le projet de loi.
Pour les cotisations des non-salariés agricoles, le maintien d’une assiette minimale et l’alignement progressif du taux des cotisations retraite sont accueillis favorablement. La MSA propose enfin une limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur agricole, celui-ci n’offrant que des droits limités.
L’objectif de prise en compte par le nouveau système de pénibilité au travail est salué et son extension aux non-salariés souhaitée.
Pour rappel, les deux projets de loi portant réforme des retraites seront présentés le 24 janvier en Conseil des ministres.
