dans PRÉVOYANCE

Alors que le chantier de la réforme de la PSC des agents publics devrait enfin aboutir au premier semestre, les territoriaux comptent bien peser dans le débat. À l’approche du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) de lundi prochain et de l’examen du projet d’ordonnance, le député LREM de la Gironde Eric Poulliat vient de remettre une série de recommandations à la ministre de la Fonction et de la Transformation publiques, Amélie de Montchalin.

Ces préconisations font suite aux réflexions d’un groupe parlementaire dont l’élu girondin est co-référent, installé en juillet dernier avec l’appui de la Mutuelle Nationale des Territoriaux (MNT). «Dans le cadre de dispositions introduites par voie d’ordonnance, il était important d’être force de proposition. Parmi les différents acteurs avec lesquels nous avons travaillé, la MNT a apporté son soutien logistique pour mettre en place une série de trois ateliers, consacrés à la protection sociale et plus largement à l’absentéisme ou à la Covid-19. L’objectif était d’établir un dialogue entre législateur, partenaires sociaux, acteurs institutionnels, mutuelles, etc, en vue de conduire un travail prospectif et d’élaborer des préconisations», souligne Eric Poulliat, lui-même ancien agent territorial. Pour rappel, le projet d’ordonnance diffusé aux partenaires sociaux en toute fin 2020, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités à hauteur de 50% en santé et de 20% en prévoyance.

«Je me félicite du principe de l’obligation de participation de l’employeur, que nous attendions depuis longtemps à la MNT. Concernant le niveau de participation, nous sommes satisfaits par ce qui est prévu à terme pour la santé », observe Alain Gianazza, président de la mutuelle. «En revanche, je mettrais un bémol pour la prévoyance. Seul un agent territorial sur deux dispose d’une couverture sur ce champ, ceci implique une véritable mise en danger des employés et de leurs familles pouvant tomber facilement sous le seuil de pauvreté en cas de passage à demi- traitement. Ce plancher à 20% apparaît insuffisant pour répondre aux besoins, y compris en termes d’incitation et de sensibilisation. Il y a une vraie nécessité de s’appesantir davantage sur ce risque et d’être plus volontariste».

Un constat partagé par le député de la majorité, qui appelle à traiter la prévoyance «en priorité». Parmi les propositions formulées sur ce champ, un alignement de la participation employeur sur celle prévue pour la santé, dès 2022. «Le projet d’ordonnance va dans le bon sens, même s’il n’est pas aussi généreux que la contribution adressée à la ministre. Le cap est le bon avec une participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50% en santé et de 20% en prévoyance. Les effectifs de la fonction publique territoriale sont constitués à près de 70% d’agents de catégorie C avec des besoins en protection sociale importants. Leur prise en compte est essentielle, alors qu’il y a actuellement de grandes inégalités sur ce point entre les collectivités. Par ailleurs, si le taux de couverture en santé des agents est bon, il est seulement d’un agent sur deux en prévoyance. Et la participation employeur en santé apparaît assez faible en moyenne avec 150 à 200 € à l’année. Se pose également le problème de la pyramide des âges», observe-t-il.

Maintenir les conventions de participations et la labellisation

Concernant la mise en œuvre des nouvelles modalités, Alain Ginazza, appelle à ne pas casser l’existant. «Le dispositif particulier de la fonction publique territoriale (convention de participation ou labellisation NDLR) a remporté l’agrément de la quasi-totalité des utilisateurs, puisque 90% en sont satisfaits. Les missions inter-inspections ont également reconnu son bon fonctionnement. Faisons simple et ne complexifions pas, laissons-nous le temps de bien mesurer les impacts potentiels de toutes les modifications. Nous avions toutefois pointé quelques carences dans ce système, notamment concernant l’information des retraités. Il nous parait aussi indispensable de mieux valoriser le dispositif de labellisation, très utile pour les agents et collectivités». La contribution remise à Amélie de Montchalin préconise ainsi de «renforcer les exigences liées à la labellisation».

Autre proposition : mettre en place la contribution de l’employeur pour les conventions et labellisations déjà déployées, dès 2022. La «sensibilisation des agents territoriaux actifs et retraités», figure elle aussi au rang des priorités. Pour les actifs, est notamment évoquée la remise d’une attestation d’information de l’employeur, alors que les agents territoriaux n’ont souvent pas conscience des risques liés à leur activité. Et les retraités, pour lesquels l’information paraît largement insuffisante, devraient «être incités par le biais de leur caisses de retraite, à contacter régulièrement leur collectivité pour prendre connaissance des dispositifs mis en place».

L’ordonnance réformant la PSC des trois volets de la Fonction publique devra intervenir avant le 7 mars prochain. Les grands principes seront ensuite déclinés pour chaque versant dans le cadre de négociations. Pour les agents territoriaux, la présentation des textes réglementaires au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) interviendra au premier semestre. Concernant les niveaux et modalités de participation, les employeurs conduiront les discussions au niveau des collectivités ou des centres de gestion.


Photo : Alain Ginazza (copyright : Antoine Repessé) et Eric Poulliat
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