L’Association nationale des employeurs de la mutualité (ANEM) et les organisations syndicales (Cfdt, La Cgt, FO et CFE-CGC) ont organisé une matinée sur le Fonds de solidarité de la branche Mutualité. Pauline Cavanna, juriste expert en droit social et relations sociales à l’Anem, revient sur ce dispositif.
Pouvez-vous nous présenter le Fonds de solidarité de la branche Mutualité et son fonctionnement ?
Ce Fonds est adossé au régime de prévoyance de la branche, qui a été modifié avec effet au 1er janvier 2018.
Le nouveau régime recommande l’organisme assureur Mutex pour la prévoyance et prévoit la mise en place d’actions présentant un degré élevé de solidarité. L’idée était alors de créer un Fonds de solidarité permettant de « coller » le plus possible à l’ADN de notre secteur, solidaire par nature.
Le Fonds existe depuis maintenant presque deux ans, géré de manière paritaire. Des actions, innovantes, utiles tant pour les employeurs que les salariés, sont conduites dans les domaines de la prévention et du social.
Il est alimenté par un prélèvement de 2 % sur les cotisations brutes au régime de prévoyance, ce qui représentait environ 800 000 € en 2018.
Il comprend trois enveloppes. La première, d’un montant de 200 000 €, est attribuée à la branche pour conduire des actions de prévention et de relais de santé publique à l’initiative des partenaires sociaux. La deuxième, de 200 000 € également, permet aux organismes mutualistes de financer différentes actions de prévention. Enfin, la troisième enveloppe concerne l’action sociale. Pour l’instant, ce budget n’est pas utilisé de manière optimale. Le solde non utilisé une année donnée est alors reporté sur l’année suivante.
L’action sociale est à la main des salariés et peut-être sollicitée pour financer un reste à charge après intervention de tous les organismes habilités à couvrir les dépenses.
Les salariés ou les employeurs de la branche n’étant pas couverts par Mutex ont-ils accès à ce dispositif ?
Le Fonds est « hébergé » par Mutex et seuls les employeurs ayant choisi cet organisme assureur et leurs salariés en bénéficient.
Les employeurs ayant choisi de quitter la mutualisation doivent vérifier que des actions de solidarité, similaires à celles prévues de la branche, sont prévues pour leurs salariés, notamment auprès de leur organisme assureur. Pour cela, ils doivent aussi y affecter 2 % des cotisations brutes.
Quels types d’actions de prévention peuvent-être financés par le Fonds ?
Le Fonds a notamment permis le financement, pour deux employeurs, d’actions de prévention des risques routiers destinées aux salariés circulant beaucoup en voiture dans le cadre de leur travail, comme les commerciaux par exemple. Pour limiter les accidents, des ateliers de sensibilisation ont notamment été mis place.
D’autres formations ont été conduites en matière de prévention des risques psycho-sociaux et de gestion du stress à destination de salariés en contact avec le public, dans des centres de santé par exemple.
Nous avons aussi des actions dans le domaine du management des personnes en situation de handicap ou souffrant d’une grave maladie. L’objectif est de donner les clés au manager pour lui permettre de savoir comment se comporter dans certaines situations, notamment en cas de poursuite de l’activité pour un salarié atteint d’un cancer ou de retour dans l’entreprise après une longue période d’absence.
Comment intervient le Fonds en matière d’action sociale ?
L’action sociale est à la main des salariés et peut-être sollicitée pour financer un reste à charge après intervention de tous les organismes habilités à couvrir les dépenses : Sécurité sociale, mutuelle, régime de prévoyance de la branche, etc. Le montant est calculé en fonction du reste à vivre réparti entre les membres du foyer. Il peut aller au maximum jusqu’à 20 000 € par an et par demandeur.
Pourquoi créer un réseau de référents solidaires ?
L’enveloppe dédiée à l’action sociale est peu utilisée. En lançant ce réseau, l’idée est de relayer l’existence du Fonds dans les entreprises du secteur pour promouvoir ce dispositif et permettre aux salariés de disposer de toutes les soutiens possibles dans le cadre de leur demande de financement. Nous avons réussi à organiser deux réunions après un appel à vocation lancé auprès des salariés et employeurs, les 9 et 15 octobre dernier. Et une autre devrait se tenir en janvier, pour faire suite à l’évènement de promotion du Fonds qui se tiendra le 26 novembre.
