Le cabinet des avocats Geneste et Devulder nous a informé de l’existence de deux décisions majeures (à nos yeux) sur la publicité d’information des chirurgiens-dentistes et des médecins.
-Décision du la Cour européenne de justice (CJUE) du 23 octobre 2018.
Saisie par la chambre disciplinaire des chirurgiens-dentistes au motif que « la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce…sont notamment interdits tous procédés directs ou indirects de publicité » (article R 4127-215 du Code de santé publique (CSP). L’affaire tient au fait que la chambre disciplinaire poursuit un chirurgien-dentiste pour s’être livré à des actes de publicité sur internet.
Sûre de son droit, l’instance a néanmoins demandé à la CJUE de confirmer le droit français. Ce que la Cour européenne s’est empressée de ne pas faire au motif que la loi française contrevient à l’article 8 de la directive n°2000/31/CE du 8 juin 2000 sur les aspects juridiques des services en matière de commerce électronique…
-Deux arrêts du Conseil d’Etat du 6 novembre 2019
Le premier confirme la décision de la CJUE évoquée ci-dessus. Le CE annule la décision du ministre de la Santé français de refuser d’abroger les dispositions critiquées par la CJUE (5ème alinéa de l’article R4127-215 du CSP). L’affaire concerne également un chirurgien-dentiste.
Le même jour, le CE, saisi par un médecin tance le ministre de la Santé pour ne pas avoir abrogé les dispositions annulées par la CJUE dans l’article R 4127-19, cette fois, visant le code de déontologie médical.
Evidemment, la CJUE suivie en cela par le Conseil d’Etat plaide pour une « publicité éthique, conforme à l’indépendance et la dignité de la profession ».
Mais les interdictions totales sont désormais illégales ! L’Etat français doit en conséquence faire abroger par le Parlement les dispositions suscitées jugées contraires au droit européen.
Qu’on se le dise.
