dans PRÉVOYANCE

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) – réunissant les organisations syndicales de fonctionnaires et les employeurs des trois versants (État, territoriaux, hospitaliers) – a adopté le projet d’ordonnance sur la protection sociale des agents. (voir notre article à ce propos)

 
La ministre de la Transformation et de l’Action publiques, Amélie de Montchalin, qui avait relancé le dossier l’été dernier, a salué «un moment très important» pour les agents insistant sur la «fin d’une injustice» par rapport au secteur privé. Pour rappel, le projet de texte prévoit notamment une participation obligatoire à hauteur de 50% à la complémentaire santé avec une montée en charge progressive à compter de 2022, jusqu’en 2024 pour les agents de l’État, 2026 pour les territoriaux et les hospitaliers. En revanche, l’obligation de participer à la couverture prévoyance (à hauteur de 20%) concerne uniquement les territoriaux.
Tous les syndicats n’ont pas donné leur feu vert. La CGT, la FSU, Solidaires et l’Unsa se sont abstenus. L’Unsa Fonction publique estime que les conditions pour permettre à tous les agents de bénéficier de cette participation «avec un niveau correct de garanties» restent «beaucoup trop incertaines»«En donnant la priorité à des contrats collectifs à adhésion obligatoire, le gouvernement fait un choix qui impliquera des changements très importants dont les conséquences, notamment sur les actuels retraités, ne sont pas clarifiées», ajoute le syndicat qui souligne également un objectif «trop lointain» en termes de calendrier.
L’ordonnance doit désormais être présentée en Conseil des ministres avant le 7 mars prochain. Sur la base de ce texte, se tiendront ensuite des négociations pour chaque versant, selon des modalités arrêtées par une feuille de route présentée par la ministre en début d’année.

Photo: Wikipédia
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