Attendu depuis juin 2018, le rapport des trois inspections générales (IGAS, IGA, IGF) sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des trois versants de la Fonction publique (d’Etat, territoriale, hospitalière) vient tout juste d’être publié.
Premier constat, la baisse de la participation pour les agents publics de l’Etat. L’enveloppe annuelle prévisionnelle des ministères a été fortement réduite de 80 Ms d’€ en 2005 à 28 Ms d’€ aujourd’hui. «Le budget annuel maximal inscrit dans les cahiers des charges a diminué de 39 % entre le premier et le deuxième référencement», précise la mission. En 2017, le budget prévisionnel représentait 8% du total des budgets d’action sociale ministérielle. En outre, les participations sont très inégales de 121 € (aux Affaires étrangères) à 3 € (pour l’Education nationale). Côté Fonction publique territoriale, «les employeurs ont davantage de marges de manœuvre, le montant de la participation financière, bénéficiant aux agents adhérents aux OC proposant des garanties labellisées ou retenus dans le cadre d’une convention de participation, n’étant pas lié à celui des transferts de solidarité». Le montant de participation financière des collectivités à la PSC (qui n’est pas connu) serait «en moyenne supérieur» à celui de la FPE.
La mission se montre sévère concernant le multi –référencement, introduit lors de la dernière vague (16 organismes retenus contre 10 en 2008-2010) et pointe ses «effets pervers». Elle relève la moins bonne lisibilité du dispositif, la segmentation accrue et la démutalisation des risques (les nouveaux référencés s’étant concentrés sur les jeunes en recourant à des tarifs attractifs). Aucun des ministères concernés (Éducation nationale, Culture, Affaires sociales, Armées, Agriculture) n’a pu démontrer «que la concurrence entre organismes référencés avait permis d’améliorer le rapport tarifs/garanties». Par ailleurs, les agents sont restés couverts par les anciennes offres référencées. Environ sept actifs sur dix adhéraient à une offre référencée en 2017 mais «ce chiffre s’est effondré en 2019».
La mission identifie des pistes d’amélioration «concernant principalement l’Etat». Un premier ensemble devrait être mis en œuvre avant 2024 (début du prochain référencement éventuel). Il vise à mieux informer les agents ; augmenter la participation de l’État individualisée et modulée selon des critères sociaux (coût total entre 60 Ms et 1,3 Md d’€) ; renforcer la couverture en prévoyance notamment par une participation financière spécifique. Après 2024, trois scénarios pourront être envisagés. Premier d’entre eux, un seul organisme référencé par ministère «avec éventuellement une adhésion obligatoire (après négociation sociale)». Deuxième voie, labelliser un nombre limité d’organismes en garantissant l’absence de sélection des risques. Enfin, généraliser les transferts de solidarité en couverture santé à tous les contrats responsables.
Concernant la fonction publique hospitalière, la mission rappelle l’existence de dispositions spécifiques (soins gratuits dans l’établissement employeur, prestation versée par le CGOS pour les arrêts maladie) dont la portée «est loin de répondre aux besoins» avec des inégalités fortes selon les établissements. Cependant, les «voies d’évolution sont étroites» et la PSC «ne ressort pas comme un sujet de préoccupation et de négociation prioritaire, au niveau des établissements». La mission recommande de maintenir les soins gratuits, «tout en ouvrant un droit d’option pour y substituer, par accord local avec les organisations syndicales, une participation au financement de l’assurance maladie complémentaire». A propos des prestations du CGOS, les moyens existants devront être maintenus pour financer une prévoyance collective à adhésion obligatoire, reposant sur un socle national ou des accords locaux.
Consulter le rapport sur les fonction publique d’Etat et territoriale