L’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics de l’Etat a été signé mercredi 26 janvier par tous les syndicats (FO, CFDT, FSU, CGT, UNSA, Solidaires et CFE-CGC). (Voir notre article à ce propos)
La CFDT Fonctions Publiques, l’Unsa Fonction Publique et l’Union fédérale des syndicats de l’Etat (UFSE)-CGT avaient été les premières à se prononcer en faveur de ce texte, le 21 janvier dernier. «Désormais, tous les agents publics de l’État seront protégés par un système de contrat collectif à adhésion obligatoire. La participation de l’employeur public ne sera pas considérée comme un avantage en nature pour les agents, et sera donc exonérée -comme dans le secteur privé- sur le plan fiscal et social», a souligné la CFDT. De son côté, l’Unsa s’est félicitée de «l’égalité de traitement de tous les agents de l’Etat par un socle commun». Elle a salué en particulier les solidarités intergénérationnelles, entre actifs, et familiale ainsi que le «quasi paritarisme de la gouvernance du dispositif».
La Fédération Générale des Fonctionnaires FO (FGF-FO), majoritaire dans la Fonction Publique d’Etat, avait ensuite annoncé sa signature, le lendemain. «Les avancées obtenues lors de la négociation avec le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, dans laquelle la FGF-FO a été partie prenante et force de propositions, ont permis d’aboutir à un accord-cadre nettement supérieur aux prestations minimales prévues par le code de la Sécurité Sociale», a-t-elle indiqué.
Les deux dernières organisations à donner leur feu vert, Solidaires et la FSU, se sont quant à elles prononcées juste avant la signature, avec de fortes réserves en particulier concernant la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire. « Ce modèle n’est pas celui auquel nous aspirons pour l’ensemble de la société. Les mécanismes de solidarité qui ont été créés pour les agent-es de l’Etat dans le cadre de cette négociation sont insuffisants même s’ils sont moins défavorables par certains aspects et établissent par exemple une solidarité entre actif-ves et retraité-es financée en partie par l’employeur », précisent les deux organisations dans un communiqué commun, dont Solidaires est également signataire. Et d’ajouter : «Nous défendrons, dans le cadre des négociations au sein des ministères pour mettre en œuvre cet accord, cette logique de mutualisation solidaire pour défendre fermement l’intérêt des agent-es actif-ves et retraité-es dans un contexte particulièrement difficile».
De son côté, la ministre de la Fonction et de la Transformation publiques, Amélie de Montchalin, a salué «un accord historique». Il intervient près d’un an après l’ordonnance du 17 févier 2021, qui avait posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents, à hauteur de 50%. Après cette première phase au niveau interministériel, des discussions se tiendront dans les ministères. Par ailleurs, le feu vert des syndicats va permettre de lancer le chantier de la prévoyance, comme s’y était engagée la ministre et comme prévu par l’accord. La réforme de la PSC entrera donc en vigueur le 1er janvier 2024 pour les 2,4 millions d’agents de l’Etat. Deux ans plus tard pour les hospitaliers et les territoriaux (des négociations sont également en cours pour ces derniers).
