Les négociations sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics de l’État, prévues par l’ordonnance du 17 février dernier, ont démarré le 23 juin.
Elles sont encadrées par le protocole d’accord de méthode, signé le 3 juin par les syndicats représentatifs de la Fonction publique (FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC) et Amélie de Montchalin, ministre de Transformation et de la Fonction publiques.
Ces discussions seront conduites par ces sept organisations et la DGAFP (Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique). Elles devront aboutir avant la fin de l’année. «Avant février 2022, le décret en Conseil d’État pris en application de l’ordonnance encadrera notamment le contenu des futurs contrats du régime « cible » et les modalités de leur négociation par les employeurs et les organisations syndicales», précise le protocole d’accord.
Premier thème abordé : la couverture des risques santé, ceci incluant notamment les mécanismes d’adhésion, les conséquences de l’absence d’accord majoritaire en vue d’instauration d’un contrat collectif, les modalités de la participation employeur, les critères de la sélection des contrats en cas d’absence d’accord majoritaire, ou encore la portabilité.
Les risques prévoyance seront également évoqués, en particulier l’amélioration des garanties statutaires et la «consolidation» de l’amélioration du capital décès (entrée en vigueur cette année). Les discussions aborderont également les garanties intégrées dans les contrats.
Enfin, les partenaires sociaux devront définir le contenu et la portée des futures offres. Ils reviendront dans ce cadre sur la question essentielle des solidarités intergénérationnelles, une des thématiques chères aux mutuelles de la Fonction Publique. Parmi les autres points clés qui seront traités : les formes et le montant de la contribution employeur, le panier des soins définissant «le cas échéant un socle commun interministériel», le couplage entre santé et prévoyance, les modalités d’adhésion et conditions de l’obligation de souscrire aux contrats, ou encore les dispenses. Le cadre de la négociation entre employeurs et organisations syndicales sera également précisé, de même pour les modalités de transition entre opérateurs, ou encore les dispositifs de prévention de santé au travail.
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