Retour sur les détails du projet d’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics de l’Etat présenté par Amélie de Montchalin aux syndicats début janvier.
Dans un courrier adressé à ces derniers, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a salué «un progrès social majeur». Elle s’est également félicitée du «panier de soins de qualité (en annexe du projet d’accord ndlr) avec des garanties bien supérieures aux minima de la Sécurité sociale pour un coût moindre pour l’agent qui bénéficiera au-delà de la participation de l’employeur d’un avantage fiscal et social sur sa cotisation individuelle». Pour rappel, ce projet d’accord intervient dans le cadre de la réforme introduite par l’ordonnance du 17 février 2021 prévoyant la participation à hauteur de 50% de l’employeur public à la complémentaire santé de ses agents (pour les trois versants de la Fonction publique).
Le projet d’accord définit un « socle interministériel de garanties » des futurs contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les employeurs publics de l’Etat négocieront ensuite avec les organisations syndicales représentatives à leur niveau pour conclure des accords d’application.
Concernant les retraités, le projet précise qu’« en aucun cas, les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent refuser l’adhésion d’un retraité qui en fait la demande dans le délai d’un an suivant sa cessation d’activité ». Pour ces derniers, le montant de la cotisation sera plafonné à 175% « de la cotisation d’équilibre» du contrat collectif, et ne pourra pas augmenter au-delà de 75 ans. Un dispositif de type Loi Evin prévoit une augmentation progressive (montant égal à la cotisation d’équilibre la première année, puis 125% la deuxième, puis 150 % pour la troisième, quatrième et cinquième années). La commission paritaire de suivi « créée par les employeurs publics de l’Etat pour veiller à la bonne application des contrats collectifs dans le périmètre concerné », devra notamment évaluer les mécanismes de solidarité envers cette population.
Pour les actifs, le projet d’accord comprend plusieurs cas de dispense d’affiliation (agent couvert dans le cadre de la complémentaire santé solidaire, en tant qu’ayant-droit d’un contrat collectif d’entreprise, etc). Les cotisations sont constituées de trois parts : celle de l’employeur à 50%, une part individuelle forfaitaire de 20% et une part individuelle solidaire de 30% calculée en fonction de la rémunération mensuelle brute.
Les contrats seront sélectionnés, selon une procédure de mise en concurrence, «pour six ans maximum». Concernant les offres, le cahier des charges devra au minimum mentionner les critères suivants : rapport qualité/prix, maîtrise financière, qualité de gestion des contrats et des services, «diversité» et «qualité» des actions de prévention.
Les syndicats auront jusqu’au 26 janvier prochain pour se prononcer. Leur signature ouvrira la voie à l’ouverture d’une négociation en prévoyance. La réforme de la PSC entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour l’Etat. Et deux ans plus tard pour les autres versants de la Fonction publique (territorial et hospitalier).
