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La Cour des comptes vient de rendre public un référé (rendu en avril dernier), consacré au pilotage national de la protection de l’enfance. Il répond à une saisine du Premier ministre, alors Edouard Philippe.

« La gouvernance est jugée insatisfaisante depuis longtemps : les instances sont peu articulées entre elles et certains organismes remplissent difficilement leur rôle. L’insuffisance et la dispersion des données disponibles en matière de protection de l’enfance constituent également une réelle faiblesse », observent les Sages de la rue Cambon. Ils préconisent ainsi de « clarifier et simplifier » ce pilotage, particulièrement complexe car à la fois interministériel et décentralisé.

Pourtant très attendue par les acteurs de ce champ, la création du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), en 2016, n’a pas amélioré la situation. Cet organe, placé auprès du Premier ministre, est notamment chargé de proposer au gouvernement les orientations de la politique de protection de l’enfance « dans le but de construire une stratégie nationale » et de rendre des avis. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dispose quant à elle « de leviers limités et faiblement opérationnels pour animer la politique de protection de l’enfance ».

Dès lors, les magistrats recommandent de confier au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) la fonction consultative exercée par le CNPE et de supprimer ce dernier.

La production de données statistiques devrait relever exclusivement de la Drees, et l’Observatoire national de la protection de l’enfance assumerait la coordination de la recherche, l’animation des réseaux et la convergence des pratiques locales. La Cour préconise également la suppression de l’Agence française de l’adoption (AFA) et de désigner à l’échelle locale un interlocuteur unique de l’Etat pour les conseils départementaux.

La protection de l’enfance concerne plus de 300 000 mineurs et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière incombe essentiellement aux départements, elle représentait 8,3 Mds € en 2018 (+ 57 % depuis 2 000).

 

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