La Commission spéciale chargée d’examiner les deux projets de loi (organiques et ordinaires) relatifs à la dette sociale et à l’autonomie auditionnait Olivier Véran, hier en fin d’après-midi à l’Assemblée nationale.
Pour rappel, ces textes prévoient le transfert supplémentaire de 136 Mds € à la Cades et prolongent la durée de vie de la caisse de 9 ans, jusqu’en 2033. Ils ouvrent également la voie à la prise en charge de l’autonomie par la Sécurité sociale avec un rapport remis au plus tard fin septembre prochain au Parlement, dans l’optique du prochain PLFSS. « Nous faisons le choix d’une nouvelle assurance publique contre ce qui est devenu un nouveau risque auquel tous les Français peuvent faire face », a souligné le ministre des Solidarités et de la Santé.
Plusieurs voix parmi les députés, y compris dans la majorité, se sont élevées pour demander d’avancer la mise en place d’une cinquième branche. Un amendement adopté par la commission inscrit d’ailleurs sa création dans le projet de loi ordinaire. D’autres élus se sont interrogés sur les modalités de financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, le projet de texte prévoyant d’affecter 0,15 point de CSG (soit 2,3 Mds €), via un transfert de la Cades à la CNSA, mais seulement à partir de 2024. Olivier Véran a invoqué « un engagement important pour la crédibilité des finances publiques » déjà pris et prévoyant un remboursement de la dette sociale « selon des modalités définies ».
Par ailleurs, le locataire de l’avenue de Ségur a souligné la mise en place d’une conférence des financeurs « qui doit permettre d’identifier les modalités de financement », sans attendre. Il a aussi précisé que le gouvernement « n’a pas arbitré » entre la création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de Sécu. Le prochain rapport devra permettre d’étudier les deux scénarios.
Concernant la Cades, « seul un transfert important peut permettre des placements longs qui sont les plus sécurisants ». Par ailleurs, le ministre n’a pas exclu un remboursement anticipé de la dette en cas de « dynamisme des recettes sociales ». Le montant de 136 Mds € anticipe « une augmentation des dépenses liées à ce que l’on appelle la queue de l’ épidémie ».
