Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, plusieurs mesures emblématiques des dernières LFSS, ont été passées au cribles par les députés. Retour sur deux d’entre elles : le 100% santé et le recouvrement des pensions alimentaires par la branche famille.
«Les premières données chiffrées permettent de dresser un bilan très positif de la réforme. Elles font état d’une forte pénétration de l’offre 100% santé notamment en dentaire et en audiologie», a souligné le député Cyrille Isaac-Sibille, chargé par la Mecss du suivi de ce chantier (introduit par la LFSS 2019). En optique, en revanche, il confirme un bilan plus mitigé. Par ailleurs, la montée en charge du «RAC zéro» a été impactée par la crise sanitaire, en particulier par le premier confinement qui a fortement bousculé le recours aux soins et les comportements des assurés.
«La réforme est encore en train de se mettre en place mais elle atteint ses objectifs et trouve son public», a confirmé Franck Von Lennep, DSS. Si une «augmentation sensible des volumes» est soulignée, il est toutefois encore «trop tôt pour tirer des enseignements». «Sur le premier trimestre 2021, la part des actes concernés par ces paniers sans reste à charge augmente fortement avec 55% sur le dentaire et 40% sur l’audioprothèse, il y a donc une vraie percée significative», a détaillé Thomas Fatôme, directeur général de la Cnam. Pour ces deux postes, les recours sont pour l’instant supérieurs aux prévisions, mais inférieurs pour l’optique. Concernant le coût de la réforme, une évaluation paraît également trop précoce. Selon Franck Von Lennep, 6 mois de recul après sa mise en œuvre complète sont nécessaires, à suivre lors des débats sur le prochain PLFSS. Par ailleurs « si les chiffres sur le recours dont nous disposons aujourd’hui étaient confirmés, le coût de la réforme notamment pour l’AMO pourrait être un peu supérieur à ce qui avait été anticipé », ajoute-t-il.
Le DSS est aussi revenu sur la baisse des remboursements hors 100% santé qui serait pratiquée par certains Ocam, d’après les audioprothésistes. «Après en avoir parlé au sein du comité de suivi de la réforme, il nous semble que ce ne sont que des cas particuliers. Globalement, les fédérations des organismes complémentaires n’ont pas constaté de mouvement significatif de baisses de remboursements», a-t-il écarté, interrogé à ce propos. Franck Von Lennep a également souligné qu’une augmentation de la prise en charge des appareils de classe 2 (hors panier dans RAC) par le RC ne correspond à la logique de la réforme.
Autre mesure phare (introduite par la LFSS 2020), concernant cette fois la branche Famille : le recouvrement des pensions alimentaires. Cette mission d’intermédiation confiée aux Caf est pleinement déployée depuis le début de l’année. «Notre objectif clef est d’atteindre les 230 000 dossiers à fin 2022», a précisé Vincent Mazauric, directeur général de la Cnaf. Depuis octobre, 28 000 demandes ont été enregistrées, dont 26 000 concernent des parents se trouvant déjà en situation d’impayé. «Le cœur de cible porte plus volontiers sur des personnes décidant de demander l’intermédiation avant d’avoir été confrontées à un impayé», précise le DG.
Pour cela, davantage d’intermédiations devraient être décidées concomitamment aux décisions de divorce par les juridictions. Pour l’heure 90% de ces dernières ont déjà ouvert leur compte sur le portail lancé fin janvier. Mais à ce jour, seules 220 demandes ont été intégrées dans ce système, principalement par les greffes, une situation attribuée à la charge pesant sur les juridictions. Des actions sont par ailleurs conduites auprès des professionnels du droit, à commencer par les avocats, pour faire connaître le dispositif.
Concernant les assurés, une campagne de communication est conduite depuis mars dernier, notamment via les réseaux sociaux et les «médias en ligne de la PQR». Une nouvelle opération de ce type sera conduite en septembre prochain pour inciter à opter pour le prélèvement automatique (actuellement très peu choisi) dans le cadre de l’intermédiation.
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