dans PRÉVOYANCE

La proposition de loi sur la résiliation à tout moment des complémentaires santé a été détricotée par la commission des Affaires sociales du Sénat et sera examinée le 2 mai en séance publique.

Toutefois, les députés devraient rétablir le texte initial en première lecture.Dans ce contexte, la MFP poursuit sa mobilisation. Elle souligne ainsi que les contrats individuels seront les plus concernéset que la réforme impacteraparticulièrement les “exclus” de l’Ani, en particulier les plus fragiles ne pouvant se passer d’une telle couverture (retraités et personnes en ALD notamment).”Les mutuelles de fonctionnaires sont directement visées par ce texte ! Ce sont elles qui couvrent très majoritairement la population fonctionnaire et pour une très large part, les retraités”, ajoute la fédération.

Ce modèle repose sur une mutualisation des risques, rappelle-t-elle. Or, “Seul le jeune agent actif « opportuniste » pourra se permettre le nomadisme et ne se couvrir que lorsqu’il en aura besoin, au détriment du retraité ou de l’ALD qui lui ne pourra pas se permettre de ne pas être couvert et qui perdra peu à peu le bénéfice de la solidarité du groupe …”.Pour le représentant des mutuelles de fonctionnaires, la résiliation infra-annuelle” va affecter durablement les mécanismes de régulation construits par les opérateurs mutualistes”.

Le cadre général de réglementations “qui fragiliseront à termes les populations”, est également déploré.


Publié dans La Lettre du 24 avril 2019
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