Alors que le PLFSS 2023 a été considéré comme adopté en lecture définitive le 2 décembre dernier, après rejet de la motion de censure de la Nupes suite à l’activation du 49-3, trois recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel. Ces différentes saisines ont été formulées par les députés de la Nupes, ainsi que par les sénateurs et députés Les Républicains.
Les élus de gauche contestent en particulier les conditions d’adoption de ce budget de la Sécu. «L’examen de ce projet de loi et son adoption ont méconnu le droit d’amendement, la sincérité du débat parlementaire, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, et les dispositions organiques régissant le budget de la sécurité sociale», affirme un communiqué de l’intergroupe de la Nupes. Ces parlementaires soulignent également que «des centaines d’amendements intégrés» n’ont pas été débattus dans l’hémicycle et estiment que le projet de loi «porte atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé».
De leur côté, les députés LR, demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’application de l’article 49 alinéa 3 de la constitution en matière de PLFSS : «le gouvernement peut-il engager sa responsabilité sur l’ensemble du projet de loi, ou doit-il engager sa responsabilité séparément sur chacune des parties ?», interrogent-ils. Ces élus avancent par ailleurs que ce texte «est basé sur des prévisions économiques insincères», et soulignent également une méconnaissance du droit d’amendement.
L’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions est aussi soulevée. Concernant l’article 18 (ancien article 9 bis), portant sur la contribution des acteurs à la régulation des produits de santé, ces députés demandent au Conseil de statuer «sur le caractère dorénavant confiscatoire» de la clause de sauvegarde et qu’il censure «notamment le montant M». Ils estiment également que l’élargissement de l’assiette aux achats opérés par Santé publique France «contrevient aux principes de sécurité juridique, ainsi qu’à l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi». La saisine porte enfin sur une partie de l’article 51 (ancien article 27) visant «à fixer un tarif des actes de biologie par arrêté du ministre de la Santé en cas d’échec de négociations visant à faire des économies par les laboratoires de biologie». Ils pointent, entre autres, une «atteinte à la liberté contractuelle».
Les sénateurs LR évoquent, eux aussi, l’insincérité de la première partie du projet de loi. En outre, ils soumettent au Conseil constitutionnel l’article 20 (ancien article 10), prévoyant le transfert à la branche Famille d’une partie des IJ maternité (pour un coût représentant environ 60% du total). Leur saisine porte également sur l’article 51. Les parlementaires de la chambre haute considèrent qu’une quinzaine de dispositions sont des cavaliers sociaux. Parmi celles-ci, notamment la création d’une quatrième année d’internat de médecine générale (article 37) ; l’élargissement de la permanence des soins ambulatoires aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers (article 39) ; l’expérimentation de l’accès direct aux IPA (article 40); l’interdiction de l’intérim médical et paramédical en début de carrière (article 42) ; l’élargissement du 100% aux prothèses capillaires (article 61) ; ou encore le versement par l’employeur d’une somme au moins égale au montant des IJ versées au titre de l’assurance maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et la possibilité de subrogation (article 90).
