Les principaux indicateurs et mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 ont été présentés ce matin par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, ministre délégué en charge des comptes publics. Comme anticipé, ce cru est marqué par un Ondam à 3,7% et un déficit du régime général s’élevant à 34,6 Mds € pour 2021. Le projet de loi intègre également un certain nombre de mesures portant notamment sur le champ sanitaire, de la perte d’autonomie.
Le texte sera examiné en Conseil des ministres le 6 octobre et arrivera à l’Assemblée Nationale le 19.
Les principales données économiques :
- Estimation de croissance PIB à 6% en 2021 et 4% en 2022 / taux d’inflation 1,4% en 2021 et 1,5% en 2022. Les recettes du régime général et du FSV augmenteraient de 6,6% en 2021 et de 3,9% en 2022.
- Les déficits cumulés du régime général de la Sécurité sociale et du FSV atteignent 34,6 Mds € en 2021 (en juin, la commission des comptes tablait sur 38,4 Mds €). Le gouvernement table sur un déficit de 21,6 Mds € pour 2022 (soit 13 Mds € de mieux). La branche maladie et vieillesse pèsent fortement avec respectivement 30 Mds € et 3,7 Mds € de déficits en 2021.
- À long terme, le déficit de la SS atteindrait 14 Mds € à horizon fin 2025.
- Ondam à 2,6% (219 Mds € de dépenses) hors dépenses liées à la crise sanitaire et les mesures du Ségur et 3,8% si on y intègre ces dernières.
- Les Sous-Ondam 2022 : ville et hôpital à + 2,7% hors intégration des mesures prévues dans le cadre du Ségur. Si on les intège : 3,3% pour la médecine de ville et 4,1% pour l’hôpital.
- Provision de 5 Mds € prévue en 2022 pour financer la lutte contre la crise sanitaire (vaccins, tests,…)
Les principales mesures à retenir :
- Le PLFSS prévoit l’extension de la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle sera désormais automatiquement attribuée aux bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse éligibles (actuellement 20% de non-recours parmi les bénéficiaires du RSA).
- Article 51 : généralisation des premières expérimentations menées sur le terrain notamment en ce qui concerne le dépistage du HIV, la prévention du risque d’obésité infantile et inscription dans le droit commun de la prise en charge de la télésuveillance par l’AMO via un tarif forfaitaire.
- Amélioration d’accès aux soins notamment dans le champ visuel (orthoptistes) et la contraception féminine qui sera prise en charge intégralement par l’Assurance Maladie jusqu’à 25 ans.
- Intégration des différentes mesures prises lors de la signature de l’avenant 9 de la convention médicale.
- Un gros pan du projet de loi sera consacré aux produis de santé suite aux annonces faites par le président de la République de “développer la puissance industrielle française”. Ainsi, sur le champ des médicaments innovants, le gouvernement entend renforcer l’accessibilité aux produits innovants via : l’extension de la liste en sus permettant la prise en charge par l’AMO de spécialités pharmaceutiques pour certaines indications thérapeutiques, en sus des tarifs d’hospitalisation; l’accès direct aux médicaments dès l’obtention de l’avis de la HAS; l’intégration d’un “critère industriel” (ex: production en France) dans la modélisation des tarifications des médicaments; amélioration d’accès aux produits numériques… Par ailleurs, les pouvoirs publics entendent généraliser la possibilité pour les pharmacies d’hôpitaux de produire des médicaments et ce, dans le cadre d’un maitien des stocks de sécurité.
– Famille / Social / Retraites :
- Intermédiation des pensions familiales : le PLFSS va enteriner le passage d’une logique d’opt-in (démarche volontaire des personnes) à une logique d’opt-out systématisant le recours à l’ARIPA (sauf avis contraire des parents) pour simplifier les démarches au 1er mars 2022.
- Généralisation du versement immédiat du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne au domicile
- Revalorisation des retraites agricoles dès le mois de novembre prochain.
– Autonomie / Handicap :
- Mesure phare sur le champ de la perte d’autonomie, annoncée hier par le Premier ministre lors d’un déplacement en Saône et Loire, l’instauration d’un tarif horaire plancher national de 22 € dès 2022 pour les SAAD prestataires. et ce, pour tous les départements. En parallèle dès 2023, la tarification des SSIAD sera revue dans le cadre du virage domiciliaire.
- Généralisation du financement complémentaire de la coordination soins/aide pour les services proposant conjointement ces deux activités (SPASAD).
- Fusion progressive des catégories existantes des services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD)
- Elaboration d’un plan à partir de 2024 prévoyant le recrutement de 2 000 nouvelles places par an pour les personnels soignants dans les Ehpad.
- Financement à hauteur de 67 M€ de nouvelles places d’accueil pour personnes en situation de handicap.
- Renforcement des Communautés 360 soutenant les personnes en situation de handicap avec le financement du recrutement d’assistants de projet et de parcours de vie.
- Par ailleurs, la CNSA va voir ses moyens et ses outils être améliorés avec notamment, la création d’un SI national commun permettant un meilleur pilotage de l’APA par les départements.
– Recouvrement :
- Dans la continuité de la stratégie d’unification du recouvrement, les cotisations retraites perçues par la CIPAV (caisse retraite des indépendants) sont transférées aux URSSAF. Le transfert du recouvrement de l’AGIRC-ARRCO est décalé à 2023.
- Application du volet social du plan Indépendants : neutralisation des effets de la crise sur les droits à la retraite, simplificiation des démarches de recouvrement des cotisation sociales…
Vous retrouvez un dossier complet consacré à ce PLFSS 2022 dans le numéro 1201 d’Espace Social Européen qui paraîtra le 7 octobre prochain.
Photo : Philippe Chagnon / Cocktail Santé
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