ESE a adressé à ses lecteurs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2019.
125 pages de dispositions, pas toujours aisées à lire mais pour nombre d’entre elles, porteuses d’impacts majeurs pour l’avenir.
Pêle-mêle, nous pointons quelques mesures significatives comme :
-La baisse de la clause de sauvegarde pour les laboratoires pharmaceutiques à 0,5% sur une assiette de taxation élargie (article 15 du PLFSS)
-Une refonte des missions des agents comptables des organismes de S.S. (article 18)
-La mise en place d’un forfait pathologies chroniques pour les soins délivrés aux patients atteints de diabète et d’insuffisance rénale (article 28)
-L’élargissement du champ de l’article 51 aux innovations organisationnelles pour les praticiens hospitaliers ayant une activité libérale pour la réaliser en soins de ville (article 30)
-L’ouverture du statut des SISA aux pratiques professionnelles “avancées”.
-L’article 34 sur la fusion CMU-C et ACS
-L’article 43 sur la base du remboursement des médicaments génériques y compris pour les patients exigeant un princeps ;
-Article 50 sur la juste prestation au sein de la branche famille suite aux recommandations du rapport Damon-Le Cloarec.
On ne saurait conclure ce très bref tour d’horizon sans évoquer l’annexe B du PLFSS 2019 qui confirme la reconfiguration des futurs projets de loi de financement et leur rapprochement avec le projet de loi du budget de l’Etat. Le détail qui compte ? Tous les excédents projetés sur la Cnam etla Cnaf d’ici 2022 tomberont dans l’escarcelle du budget de l’Etat.
