Le Conseil de l’âge du HCFEA vient de rendre un avis sur la politique en matière de perte d’autonomie. Constats et propositions.
L’allongement de la durée de vie des Français va entraîner une augmentation significative des situations de dépendance. Et, alors que la loi ASV se traduit encore modestement dans leur prise en charge et que les coûts du care augmentent plus vite que les retraites, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) fait le point sur le soutien aux personnes en perte d’autonomie. Selon lui, la solidarité nationale doit rester au centre du dispositif et l’assurance privée peut être un complément dont il convient d’améliorer encore la qualité des contrats. Et le Conseil l’affirme, l’évolution de la prise en charge doit conduire à une augmentation des dépenses publiques.
Domicile : peut mieux faire
Sur l’APA à domicile, l’avis souligne des pratiques variables suivant les départements. Les diverses interprétations de la notion de GIR conduisent à différents taux d’admission et contenus de plan, ce qui porte atteinte au principe d’égalité de l’article 232-1 du Code de l’action sociale et des familles. Il note aussi que la majorité des plans reste bien au-dessous des plafonds prévus pour l’APA, ce qui explique les nombreuses insatisfactions des familles. Lorsqu’il rappelle la nécessité d’un développement ambitieux du maintien à domicile, le Conseil de l’âge n’occulte pas les contraintes financières des départements. Pour les soutenir dans ce développement, il évoque différentes marges de financement, comme par exemple le reclassement des charges entre dépendance et soin. Et pour vérifier la traduction réelle des ambitions de la loi ASV, il compte faire un bilan des pratiques en 2020. En cas de pratiques régressives, le Conseil de l’âge envisagera des réformes avec des référentiels opposables ou une prestation opposable de montant unique par GIR.
L’avis consacre aussi une partie aux aidants, sur lesquels les politiques publiques comptent beaucoup pour alléger la facture. Il préconise ainsi un aménagement des conditions de travail des actifs aidants et l’attribution d’un congé « proche aidant » indemnisé pour chaque personne aidée. Enfin, il propose aussi d’élargir le dédommagement forfaitaire de la PCH à la perte d’autonomie.
Etablissements : gros reste à charge
Dans les établissements, le reste à charge des allocataires APA est très élevé (1 587 €/mois en moyenne) et dépasse les revenus courants pour un résident sur deux. Si l’APA couvre les deux tiers des dépenses de perte d’autonomie, les frais d’hébergement restent à la charge de trois quarts des ménages français. Le Conseil de l’âge estime que la sollicitation du résident et de sa famille sur ces dépenses n’est plus en phase avec le niveau et la conception de notre protection sociale. Pour assurer son évolution, différents scénarios sont envisageables suivant l’objet (assurance privée ou aide publique), la générosité (niveau des prélèvements obligatoires), la conception du droit (par individu ou par famille avec obligation alimentaire et mobilisation du patrimoine), le principe d’attribution (hébergement seul ou aussi dépendance) et suivant le mode de financement (quelles recettes). L’avis aborde notamment la question de la subsidiarité, alors que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) fait l’objet de recours auprès des proches et sur succession : l’aide publique doit-elle passer avant ou après la solidarité familiale ?
Aujourd’hui, l’aide à l’hébergement s’élève en moyenne à 145 € par mois. Suivant les membres du Conseil, les ambitions de développement varient du simple au triple. Avec une aide uniforme de 1 275 € en GIR 1 et 2 et 925 € en GIR 3 et 4 demandée par les associations de retraités, l’effort s’élèverait à plus de 6 milliards d’euros. Un niveau intermédiaire pourrait prévoir de 500 € à 800 € par mois, soit de 28 % à 44 % du tarif d’hébergement médian ou encore au-dessous, avec une modulation en fonction du revenu et une aide réservée aux plus modestes. Enfin, l’avis étudie la question du financement de ces projets sur des recettes fréquemment évoquées.
Droits de mutation à titre gratuit ou contribution de solidarité pour l’autonomie, chaque recette potentielle présente ses avantages et ses inconvénients.
Perte d’autonomie : ce que dit le HCFEA
Pourquoi changer de politique à 60 ans ? Certains membres du Conseil notent que la barrière d’âge à 60 ans ne correspond plus aujourd’hui à l’âge de la retraite ou à une quelconque étape en termes d’état de santé. Ils estiment qu’il convient de mettre en œuvre la loi de 2005, qui prévoit la suppression de la barrière d’âge qui sépare les régimes du handicap et de la perte d’autonomie.
