Le décret n°2019-17 du 9 janvier dernier a déterminé le périmètre des missions et du fonctionnement des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) des professions de santé. Le Pr. Olivier Goëau-Brissonière, président de la Fédération des Spécialités Médicales (FSM), nous présente le futur cadre d’intervention de ces conseils nationaux.
Que change ce décret pour votre fédération ?
Ce décret est important car il reconnaît le rôle et la capacité d’agir de l’ensemble des CNP de spécialités, soit 47 conseils, comme des instances de représentations de l’activité des médecins spécialistes sur un certain nombre de sujets tels que la qualité des soins, la désignation d’experts auprès des différentes tutelles le nécessitant ou bien sur la mise en place des registres de pratiques nécessaires quand on aborde la question de la pertinence. Pour la FSM, qui trouve toute sa place dans ces CNP, c’est un texte qui valide la démarche entreprise depuis plusieurs années d’embarquer l’ensemble des spécialités médicales vers un objectif d’amélioration des pratiques médicales en intégrant tous les médecins quel que soit leur mode d’exercice.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le prochain chantier est la mise en conformité des CNP avec les préconisations inscrites dans ce décret notamment sur la question des incompatibilités de fonctions qui existent parfois, actuellement. De plus, ce texte officialise le rôle de ces structures devenues représentatives qui désormais ont toute vocation à agir sur le terrain et à intervenir sur l’ensemble des sujets médicaux qui font actuellement débat en ville et à l’hôpital mais, plus globalement, qui traversent notre société.
Les CNP participeront-ils aux travaux du futur projet de loi santé ?
Il y a deux sujets qui figurent dans ce projet de loi et qui devraient être traités par le biais d’ordonnance sur lesquels nous nous mobilisons fortement : le sujet majeur de la recertification des médecins et la réforme des autorisations d’activité qui vont impacter l’ensemble des activités de médecine et de chirurgie.
Sur le premier, la FSM participait déjà au comité de pilotage qui a réalisé un rapport spécifiant les modalités de la recertification. Désormais, les CNP seront les maitres d’oeuvre des travaux qui s’annoncent.
Sur le volet des autorisations d’activité, les CNP et la FSM travailleront étroitement avec la DGOS pour essayer d’aboutir à des propositions qui seront acceptées de tous.
Sur ces deux sujets, mais sur bien d’autres aussi, les professionnels de santé doivent être force de proposition tout en gardant leur indépendance.
