L’examen des deux projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie démarrait hier en séance publique à l’Assemblée nationale. La semaine dernière, les députés ont adopté en commission spéciale un amendement visant à acter la création d’une cinquième branche dans ce projet loi. Un autre amendement de Thomas Mesnier, rapporteur du texte, vise à affecter la cinquième branche à la CNSA.
« Sur le second amendement, (…) tant que le gouvernement ne s’est pas prononcé, on ne sait pas ce qu’il adviendra », a rappelé hier matin Marie-Anne Montchamp, devant les journalistes de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). Pour la présidente de la CNSA, la création d’une cinquième branche est historique, mais reste à mettre en place une réelle « politique de l’autonomie portée par une cinquième branche et pas une politique de la dépendance, qui ne serait au fond qu’une série d’ajustements techniques habillés dans une branche ». Il faut désormais mobiliser l’ensemble des parties prenantes. « Nous sommes en train de construire une politique de l’autonomie contemporaine portée pour un risque par une branche de protection sociale » a-t-elle expliqué.
Sur la question du financement, elle a rappelé l’impossibilité technique d’affecter les 0,15 point de CSG à la CNSA avant 2024, date à laquelle un compartiment de la Cades sera remboursé. Mais d’ici là, la création de la cinquième branche « pourra améliorer la gestion de l’effort collectif et optimiser les ressource ». Si l’effort national pour la perte d’autonomie s’élève déjà à 66 Mds €, ces crédits apparaissent insuffisamment gérés, transparents, animés et fléchés. Aux moyens actuels devra s’ajouter l’impact du vieillissement sur la société. Pour construire dès à présent cette cinquième branche, un « effort partagé de l’ensemble des départements ministériels » est donc indispensable et pourrait permettre de faire grimper l’enveloppe globale à 72, voire 74 Mds €.
Interrogée sur le rôle des organismes complémentaires, la présidente de la caisse nationale a rappelé que la prise en charge de ce risque doit relever de la solidarité nationale, avec un « véritable investissement public ». « Ensuite il y a le choix de nos concitoyens », a-t-elle ajouté soulignant que les « envies particulières » ne peuvent relever de la solidarité nationale. Par exemple, si une personne âgée choisit de transmettre sa maison à ses descendants au lieu de la vendre pour financer sa perte d’autonomie.
« Il y a une vraie réflexion assurantielle à avoir sur l’autonomie, mais certainement pas pour toucher à l’architecture de la branche », a souligné Marie-Anne Montchamp. Et si la piste d’une assurance obligatoire est écartée, elle se veut rassurante, rappelant les spécificités de chacune des trois familles : « Il y a de la place pour tout le monde ».
