La loi de finances rectificative pour 2022, adoptée le 16 août dernier, après réunion d’une commission mixte paritaire (CMP), comprend une enveloppe de 20 Ms € destinée à lancer le chantier de la carte Vitale biométrique.
Cette mesure, intégrée à l’initiative du Sénat dans la LFR, était réclamée de longue date par la droite et l’extrême droite et vise à lutter contre la fraude sociale.
En juillet dernier, lors de l’examen du texte, François Braun avait estimé que la piste d’une carte biométrique «mérite d’être travaillée». «Le Gouvernement soutiendra une mission parlementaire afin de suivre le déploiement en cours de la nouvelle carte Vitale, sans aucun tabou et sans préjugé et afin d’en évaluer la pertinence et les évolutions possibles», avait ajouté le ministre de la Santé.
Mais restent plusieurs freins à cette carte Vitale nouvelle génération. En 2020, les députés de la majorité présidentielle avaient rejeté une proposition de loi déposée par plusieurs sénateurs LR (dont Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon), notamment au nom de la protection des données et de la vie privée. Par ailleurs, un rapport de la commission des Affaires sociales de la chambre haute avait évalué le coût d’une généralisation à 900 Ms €, auxquels s’ajouterait l’équipement des professionnels de santé, chiffré à 60 Ms € …
Des garde-fous particulièrement stricts sont également prévus pour les dispositifs appuyés sur les techniques biométriques. Les usages doivent être autorisés par décret en Conseil d’Etat, faire l’objet d’un avis de la CNIL, et être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
