Le PLFSS 2024 a été présenté en Conseil des ministres. Le budget de la Sécurité sociale pour l’année prochaine comprend notamment 3,5 Mds € d’économies sur l’Assurance Maladie, le gouvernement mise en particulier le médicament (1,3 Md € attendue de la régulation à la fois sur les prix et les volumes), un effort sur les soins de ville (240 Ms €) et «une responsabilisation de tous les acteurs» (1,25 Md €).
Pour cette année, le déficit devrait s’élever à 8,8 Mds € (régimes de bases + FSV), après -19,7 Mds € en 2022. Cette amélioration résulte d’une part de la forte diminution des dépenses liées à la crise sanitaire et d’autre part du dynamisme de la masse salariale du secteur privé (+6,3%). Pour 2024, le solde est attendu -11,2 Mds €. Il serait de -9,3 Mds € pour la branche Maladie (contre -9,5 Mds € en 2023), +1,2 Md pour les AT-MP (+1,9 Md € en 2023), -5,9 Mds pour la branche Vieillesse (-1,9 Md € en 2023), +0,8 Md pour la Famille (+1 Md € en 2023), +1,3 Md € pour l’Autonomie (-1,1 Md € en 2023).
Pour l’année prochaine, l’Ondam est, comme prévu, fixé à 3,2%. Au total, l’exécutif avance 640 Mds € de dépenses dont 252 Mds pour l’Assurance Maladie.
Retour sur les principales mesures.
- Accès à la santé et aux droits. Les pharmaciens pourront dispenser certains antibiotiques après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostic (TROD) pour les cystites et les angines. L’attribution simplifiée de la complémentaire santé solidaire (CSS) sera étendue à la plupart des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASSS) et de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ), avec une présomption de droits à la CSS avec participation pour les bénéficiaires remplissant certains critères.
- Nouveau système de tarification à l’hôpital. Le financement des établissements de santé se structurera autour de «trois compartiments» : activités standard (demeurant financées à l’activité), activités répondant à des objectifs de santé publique, activités de soins aigus (avec un financement mixte alliant tarification à l’activité et dotation identifiée).
- Un cadre sera créé pour permettre l’inscription dans le droit commun des expérimentations « Article 51 » qui ont fait leurs preuves.
- Arrêts maladie. D’une part, les arrêts maladie prescrits par téléconsultation ne pourront plus excéder une durée de trois jours, sauf exception. D’autre part, les modalités de contrôle des prescripteurs comme des assurés seront renforcées, avec possibilité de suspendre le versement des IJ pour ces derniers si le médecin contrôleur délégué par l’employeur estime que l’arrêt est injustifié.
- Ce PLFSS comprend quelques dispositions en matière de prévention. Il permettra le déploiement des bilans aux âges clés de la vie (déjà prévus par la LFSS 2023) en précisant les modalités et les conditions de rémunération. L’accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans sera facilité (possibilité pour l’Assurance Maladie de rétribuer directement les professionnels de santé qui vaccineront dans les établissements scolaires, quels que soit leur statut, via des vacations). Enfin, le remboursement intégral et sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans est également prévu.
- Sur le volet “médicaments“, ce PLFSS contient plusieurs mesures destinées à lutter contre les tensions d’approvisionnement des produits de santé (en conditionnant par exemple la délivrance de certains antibiotiques en rupture à la réalisation d’un TROD ou en interdisant la prescription en téléconsultation). Il vise aussi à inciter la reprise des droits de production en poussant les entreprises détentrices ou exploitantes d’AMM arrêtant la commercialisation de médicament mature à retrouver un repreneur et à améliorer les dispositifs d’accès dérogatoire. Le texte vise également à améliorer le bon usage ainsi que la pertinence des prescriptions, et à maîtriser les volumes prescrits en optimisant le recours aux génériques et biosimilaires.
- Le PLFSS traduit un certain nombre d’annonces faites lors de la présentation du plan de lutte contre la fraude sociale, fin mai dernier. Plusieurs dispositions visent à «sécuriser» le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes, et à limiter les risques de fraude liés au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne. Par ailleurs la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux pourra être annulée en cas de fraude.
- Les départements volontaires pourront simplifier le cadre de financement des Ehpad dès 2025, en unifiant le financement du soin et de la dépendance.
A noter que rien n’a encore été tranché concernant le doublement des franchises médicales. En outre, la mesure pourrait être traduite par voie réglementaire donc sans passer par la loi …
Tous les détails du PLFSS 2023 à retrouver dans ESE 1243, paru le 6 octobre.
