La Cour des comptes vient de publier son 14ème rapport de certification des comptes du régime général de Sécurité sociale, pour 2019.
Pour cette édition, la certification de l’ensemble des entités est assortie de 28 réserves (contre 29 pour 2018).
Si les Sages de la rue Cambon évoquent de « nouveaux progrès » par rapport aux années précédentes, « des incertitudes et des anomalies continuent à affecter la fiabilité des comptes du principal régime de Sécurité sociale ».
La cour relève les faiblesses des dispositifs internes de contrôle « de nature à limiter la fiabilité des enregistrements comptables », pour la branche maladie, les AT-MP et la Cnam. Ainsi, le montant des erreurs dans la facturation directe des frais de santé à l’Assurance maladie atteint « au moins 1 Md € ». De même, au moins une IJ sur 10 est erronée, pour un total de 0,4 M €. La majorité correspondant à des trop-versés.
Pour la branche famille et la Cnaf, la juridiction financière souligne une hausse des erreurs sur les prestations versées, tout en rappelant l’explosion du nombre de foyers allocataires de la prime d’activité (+1,4 million en 2019). « Les indus et rappels non détectés au bout de neuf mois par les dispositifs de contrôle interne ont atteint 5,7 Mds €, soit l’équivalent d’un cinquième des montants versés pour la prime d’activité et d’un sixième des montants pour le RSA ».
Des erreurs sont également constatées pour les prestations de retraite, concernant la branche vieillesse et la Cnav. Plus d’une nouvelle pension sur sept attribuées en 2019 comprenait au moins une inexactitude avec incidence financière. Dans plusieurs caisses, cette proportion grimpe même à une sur cinq. La portée s’élève à 1,1 Md € « sur toute la durée de versement des pensions de retraite ».
Enfin, la Cour évoque « les faiblesses persistantes », les « incertitudes » et les « désaccords » pesant sur les enregistrements comptables, pour l’activité de recouvrement et l’Acoss. « Une réserve nouvelle vise, ainsi, l’enregistrement dans les comptes de l’exercice 2020, alors qu’ils auraient dû l’être dans ceux de l’exercice 2019, de 0,6 Md€ de produits à recevoir au titre des remises versées par les entreprises pharmaceutiques, ce qui a dégradé d’autant le déficit de la branche maladie (arrêté à 1,5 Md€) », souligne-t-elle.
