Lors du dernier comité de suivi des négociations de la protection sociale complémentaire Santé dans la fonction publique d’Etat, qui s’est tenu le 15 mai, la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP), a annoncé un report d’un an de la réforme.
Ce nouveau calendrier devra être acté dans une prochaine loi de finances. Ce décalage est lié à la fois à la complexité du chantier à mettre en œuvre et au retard pris dans les négociations. A ce jour, seuls trois accords de méthode ont été signés, à l’Armée et à la Culture ainsi que dans les services de la Première ministre. Dans six autres ministères, les négociations sont toujours en cours.
Par ailleurs, la circulaire du 29 juillet dernier invite les négociateurs à ne pas inscrire le panier de soins interministériel dans leurs discussions (sauf spécificités dans la consommation de soins des agents concernés), limitant celles-ci à des garanties optionnelles, dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative. Une disposition critiquée par les syndicats. La DGAFP a confirmé que les options négociées s’ajoutant au socle interministériel resteront facultatives et ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal et social du panier de soins interministériel. L’employeur participera à son financement pour la moitié, dans une limite de 5 €.
Sur le volet prévoyance cette fois, les discussions sont toujours à l’arrêt. «Pour la CFDT, santé et prévoyance sont les deux faces d’une protection sociale complémentaire de qualité. L’une ne va pas sans l’autre», rappelle cette dernière dans son compte-rendu du comité de suivi. Elle réclame de nouveau des «avancées statutaires notables» et «maintient sa revendication d’une complémentaire prévoyance adossée à la complémentaire santé». Le syndicat a également alerté «sur le risque que les agents qui ont souscrit une couverture prévoyance couplée à une couverture santé, se retrouvent sans cette dernière, si, dès le 1er janvier 2025 pour certains, ils tombent sous l’empire de la nouvelle couverture santé obligatoire, sans qu’un dispositif de prévoyance interministériel ne soit encore en place».
En réponse, la DGAFP a promis la présentation prochaine d’«un brouillon de projet d’accord», elle s’est engagée sur «une articulation entre la mise en œuvre du calendrier PSC santé et PSC prévoyance».
