dans PRÉVOYANCE

Et une étape de plus ! Le Sénat a adopté en séance publique, avec modifications, la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Le texte a été adopté par 225 voix contre 102.

Au final, les sénateurs ont réintroduit un dispositif de résiliation infra-annuelle de ces contrats et ont maintenu l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d’assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins.
Il repart désormais en commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale.
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