Le budget 2021 de la Sécurité sociale a été adopté définitivement par les députés avec 67 voix pour et 39 contre.
Contexte sanitaire oblige, les pouvoirs publics ont largement insisté sur le caractère «exceptionnel» de ce PLFSS. «Seules les circonstances permettent de comprendre et de justifier cet emballement budgétaire», a souligné Olivier Véran en préambule de cet ultime vote des parlementaires. Les déficits atteignent ainsi des niveaux sans précédent : 49 Mds d’€ cette année et 35,7 Mds € pour l’année prochaine. Les députés ont voté 13,3 Mds d’€, de majoration de l’Ondam pour 2020 «un montant sans précédent», qui résulte des surcoûts exceptionnels liés à la crise. Pour 2021, hors Covid l’Ondam atteint 6,2%.
Ce texte traduit certaines mesures du Ségur de la Santé, notamment la revalorisation des professionnels non médicaux des hôpitaux et des Ehpad et la reprise du tiers de la dette des hôpitaux (à hauteur de 13 Mds €). Les salaires de l’aide à domicile ont également été revalorisés (200 Ms d’€).
Le projet de loi acte également la création d’une cinquième branche dédiée à la perte d’autonomie et gérée par la CNSA. Le périmètre, la gouvernance et les missions de la caisse nationale ont été précisés. Le projet de loi sur le grand âge et la perte d’autonomie, qui devrait être présenté en début d’année, précisera notamment le financement.
Autre mesure, l’allongement de la durée du congé paternité à 28 jours (dont 7 obligatoires). Concernant la contribution exceptionnelle des complémentaires santé, le texte adopté par les députés a maintenu la version initiale du gouvernement : un même taux pour les trois familles de 2,6% pour 2020 (1 Md €) puis 1,3% l’année prochaine (500 Ms €) avec une clause de revoyure.
Le projet de loi prévoit également la mise en place du Forfait Patient Urgence (FPU), le maintien de la prise en charge à 100% de la téléconsultation par le régime général jusqu’à fin 2021, la simplification d’accès aux ATU, la création de 12 nouvelles maisons de naissance ou encore la mise en place d’un régime d’indemnisation des arrêts maladie des professionnels libéraux.
«Le moment est venu d’engager une réflexion de fond sur le redressement des comptes à moyen terme, travail confié de façon transversale à la Commission sur l’avenir des finances publiques qui sera prochainement mise en place, et qui sera décliné sur des questions plus spécifiques par des saisines en cours ou à venir du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie et du Haut Conseil du financement de la protection sociale », soulignent le ministre de la Santé et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, dans un communiqué commun.
