dans POLITIQUE DE SANTÉ

Le PLFSS a été présenté hier en Conseil des ministres, en même temps que le PLF. Retour sur les grandes données de ce «cru» 2023, et sur ses mesures phares.

Les chiffres clés annoncés dans la lettre d’hier sont confirmés. L’Ondam est fixé à +3,7% (hors dépenses liées à la crise sanitaire), soit 244,1 Mds €. Ce budget 2023 table sur un déficit à 6,8 Mds € (après 17,8 Mds € en 2022), dont -7,6 Mds € pour les régimes de base et + 0,8 Md € pour le FSV. A noter notamment l’effort consenti pour les établissements de santé (sous-Ondam à 4,1%), aux établissements et services pour personnes âgées (5,1%) et établissement et service pour personnes handicapées (5,2%). L’objectif global de dépenses (OGD) atteint ainsi 30 Mds €, pour le médico social. Enfin le sous-Ondam soin de villes est fixé à 2,9%.

Le déficit de la CNAM est attendu à 6,5 Mds € (après 20,3 Mds en 2022). Et 1 Md € est provisionné au titre des dépenses Covid. Côté CNAV, solde négatif également à -3,5 Mds € (après 3 Mds € en 2022). Enfin la CNAF et la branche des AT-MP devraient être excédentaires à respectivement 1,3 Md € et 2,2 Mds €. Pour l’autonomie, le solde attendu est négatif, à -1,2 Md €.

Parmi les mesures phares, la mise en place de consultation de prévention «à trois périodes clés de la vie», 20-25 ans, 40-45, 60-65 ans. Leur prise en charge à 100% par l’Assurance maladie est confirmée. Une des autres priorités sera d’améliorer la santé sexuelle, avec l’élargissement du dépistage sans ordonnance pour les moins de 26 ans et la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence (pilule du lendemain), sans prescription.

Autre disposition, l’ouverture de la prescription vaccinale aux pharmaciens et infirmiers ainsi que l’élargissement de la liste des vaccins qu’ils sont autorisés à administrer, et l’extension des compétences des sages-femmes. A noter également la modification de la fiscalité du tabac, avec à la clé une augmentation du prix du paquet de cigarettes (environ 70 centimes).

Les mesures d’urgence prises cet été, suite à la mission Braun, sur le recrutement des médecins libéraux régulateurs seront pérennisées. Ce PLFSS entérine la création d’une quatrième année de consolidation au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Il vise également à simplifier et renforcer la coordination de la politique de l’installation, dans une logique de «guichet unique». L’encadrement de l’intérim médical sera renforcé. Et alors que des négociations conventionnelles s’ouvriront le mois prochain, le texte prévoit également une rénovation du cadre pour mieux l’articuler avec le CNR Santé.

Ce projet de loi comprend plusieurs mesures pour les familles en particulier concernant le complément de libre-choix du mode de garde (CMG). D’une part, il sera étendu aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. D’autre part, la réforme du CMG «emploi direct», visera à harmoniser le reste à charge entre crèches et assistantes maternelles. Le financement des IJ liées au congé maternité sera en partie transférées à la branche Famille, pour environ 2 Mds € l’année prochaine, soit «60% environ de leur coût total», précise le gouvernement. La subrogation employeur sera étendue. L’allocation de soutien familiale est également revalorisée.

Dans le champ de l’autonomie, deux heures de lien social sont ajoutées pour les bénéficiaires de l’APA. Le recrutement de 3 000 infirmiers et aides-soignants dans les Ehpad est également intégré. Tout comme des mesures visant à renforcer la transparence dans les Ehpad et le contrôle dans ces établissements.

Parmi les économies annoncées : 1,1 Md € sur le médicament, 250 Ms € sur la biologie, 150 Ms € sur l’imagerie médicale et 150 Ms € sur les Ocam. En matière de produits de santé, le PLFSS propose notamment de «nouveaux outils de régulation», mobilisables par le CEPS.

Concernant les Ocam, François Braun souhaite poser un nouveau cadre de travail. Il lancera, début octobre un comité avec les organismes complémentaires en vue de permettre de «définir la ligne la plus pertinente pour ce partage d’effort dans une logique concertée», souligne Carole Bousquet-Bérard, directrice de cabinet du ministre de la Santé. «En quelques années, la part de l’AMO dans le financement des dépenses de santé a augmenté de 3,5 points quand la part prise en charge par les complémentaires santé a baissé sur la même période, passant de 13,6% à 12,9%», ajoute Damien Ientile, directeur de cabinet de Gabriel Attal, ministre délégué aux comptes publics. Il a également évoqué les «marges» sur les frais de gestion, qui permettraient de ne pas augmenter les tarifs …

Enfin, le texte vise à renforcer la lutte contre la fraude. Les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant, ou un praticien vu au cours des 12 derniers mois, ne seront plus remboursés (sauf dans certains cas limités). Les agents de contrôle bénéficieront de prérogatives élargies, avec notamment des pouvoirs de cyber-enquête. Par ailleurs, les greffiers des tribunaux de commerce pourront transmettre des renseignements aux organismes de protection sociale. Les caisses du régime agricole et du régime général auront également la possibilité de croiser leurs données avec celles de plateformes numériques en matière de travail dissimulé.

Consulter le dossier de presse du PLFSS 2023 :
https://espace-social.com/documents/DP_PLFSS_2023.pdf

 

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