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Ce verdict intervient après 2 ans de travaux, la directive ayant été proposée par la commission Juncker au printemps 2017. Pour rappel, un compromis avait été trouvé en janvier dernier entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

Cette directive instaure un droit à un congé paternité rémunéré d’au moins 10 jours ouvrables pour les pères ou “second parents équivalents” (actuellement 11 jours en France ndlr).

Il sera rétribué au moins au même niveau que le congé maladie. Les 2 mois de congé parental “non transférable et rémunéré” doivent aussi être un droit individuel “créant les conditions appropriées pour un partage plus équilibré des responsabilités dans la famille”. Le texte précise que les Etats membres fixeront un niveau “adéquat” de rémunération ou d’allocation. 

La création d’un congé d’aidant de 5 jours par an est également prévue.

Une adaptation du mode de travail pourra aussi être demandée à l’employeur.
Les Etats ont trois ans pour se conformer aux règles. Le texte adopté s’avère bien moins ambitieux que le projet d’origine de la Commission, il avait été revu à la baisse par les Etats membres.

Publié dans la Lettre du 10 avril 2019 – Photo: Philippe Chagnon / Cocktail Santé
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