Un an et demi après son rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, Jacques Toubon dresse le bilan.
Le Défenseur des droits relève des « avancées significatives » comme l’instauration d’un droit à l’erreur pour les demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales, inscrit dans la loi du 10 août dernier.
Toutefois, il note que « plus de 6 mois après », la DSS n’a pas élaboré les instructions nécessaires à la mise en place de cette mesure. Par ailleurs, Jacques Toubon souligne que sa précédente recommandation concernant la diffusion d’informations détaillées relatives à la notion de concubinage n’a été suivie que par la Cnaf « alors qu’une instruction ministérielle reste nécessaire à l’harmonisation des organismes en la matière ».
Il met en garde contre la chasse aux fraudeurs au « détriment du principe de dignité de la personne humaine ». Par ailleurs, les bénéficiaires de prestations sociales, y compris ceux considérés comme fraudeurs « doivent conserver certains droits dont celui de vivre dans la dignité ». Notamment par le respect du plan de remboursement personnalisé opposable aux Caf, y compris en cas d’indus frauduleux, et la mise en œuvre d’un délai maximal de suspension des versements de prestations durant l’enquête sur la fraude.
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