Un an et demi après son rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, Jacques Toubon dresse le bilan.
Le Défenseur des droits relève des “avancées significatives” comme l’instauration d’un droit à l’erreur pour les demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales, inscrit dans la loi du 10 août dernier.
Toutefois, il note que “plus de 6 mois après”, la DSS n’a pas élaboré les instructions nécessaires à la mise en place de cette mesure. Par ailleurs, Jacques Toubon souligne que sa précédente recommandation concernant la diffusion d’informations détaillées relatives à la notion de concubinage n’a été suivie que par la Cnaf “alors qu’une instruction ministérielle reste nécessaire à l’harmonisation des organismes en la matière”.
Il met en garde contre la chasse aux fraudeurs au “détriment du principe de dignité de la personne humaine”. Par ailleurs, les bénéficiaires de prestations sociales, y compris ceux considérés comme fraudeurs “doivent conserver certains droits dont celui de vivre dans la dignité”. Notamment par le respect du plan de remboursement personnalisé opposable aux Caf, y compris en cas d’indus frauduleux, et la mise en œuvre d’un délai maximal de suspension des versements de prestations durant l’enquête sur la fraude.
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