Un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre dernier acte la création d’une mission interministérielle «données sociales».
Sous la houlette de Stéphane Seiller, expert de haut niveau auprès du directeur de la sécurité sociale, la mission est chargée du pilotage stratégique du système de collecte et d’utilisation des données sociales, notamment des projets relatifs à la déclaration sociale nominative (DSN), à la déclaration pour le prélèvement à la source pour les autres revenus (PASRAU) et au dispositif de ressources mensuelles (DRM), ainsi qu’à la supervision de leurs évolutions techniques. Elle œuvre conjointement avec le groupe d’intérêt public «Modernisation des déclarations sociales», ce dernier assurant la maîtrise d’ouvrage opérationnelle.
La mission est responsable de la simplification des démarches déclaratives et de la fiabilisation des données, notamment par l’animation d’un comité dédié. Ce dernier doit notamment instruire les questions portant sur la conformité à la législation sociale et fiscale des données. «Il veille en particulier à la simplicité des déclarations faites par les employeurs, à la coordination des procédures de vérification et de correction des anomalies déclaratives et de rectification des droits des assurés mises en œuvre par les destinataires ou les organismes», précise le décret.
