Depuis octobre 2020, les CAF et la MSA ont traité plus de 50 000 demandes dans le cadre du « service public des pensions alimentaires ».
Concrètement les parents ont la possibilité de faire appel à leur CAF ou Caisse MSA pour être leur intermédiaire dans la gestion de leur pension alimentaire, à condition qu’elle soit fixée dans un titre exécutoire. Ce service peut être demandé lorsque la pension alimentaire est déterminée devant un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) qui transmettra les données directement aux caisses concernées ; ou en complétant un formulaire en ligne sur les sites dédiés des caf.fr ou de la MSA, en joignant le titre exécutoire.
Le PLFSS 2022 prévoit par ailleurs une application systématique du dispositif à partir du 1er mars prochain pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire, et dès janvier 2023 aux autres types de décisions de justice et aux divorces par consentement mutuel.
Par ailleurs, la branche Famille propose un ensemble de services aux parents lors de la séparation : estimation en ligne du montant de la pension alimentaire; délivrance gratuite d’un titre exécutoire pour les couples non mariés ; recouvrement des pensions impayées sur les deux dernières années ; versement de l’allocation de soutien familial pour le parent élevant seul son ou ses enfants; services locaux d’accompagnement (médiation familiale, espaces de rencontre, séances d’information, …).
Près de 760 000 allocataires avec une pension alimentaire et n’ayant pas demandé l’intermédiation recevront à partir la fin du mois un courrier électronique de leur CAF pour les informer de cette possibilité. Une nouvelle campagne de communication est également prévue sur les réseaux sociaux, avec des vidéos expliquant le dispositif.
