Alors que le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé le prochain lancement d’une mission de préfiguration pour examiner la fusion entre la carte nationale d’identité et la carte vitale, les Inspections générales de finances et des affaires sociales (IFG et Igas) viennent de publier leur rapport sur l’évolution de la carte Vitale et de la carte Vitale biométrique.
«La fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant (quelques millions d’euros)», rappellent les deux inspections. De plus, le stock de millions de cartes surnuméraires existant au début des années 2010 a été fortement réduit, s’élevant à un millier à fin septembre dernier. Concernant la mise en œuvre d’une technologie biométrique, la mission pointe un «risque juridique majeur», ainsi que les inconvénients en matière d’accès aux soins. Les deux scénarios étudiés («empreintes digitales» ou «reconnaissance faciale»), ont reçu l’opposition pour la CNIL. En outre, le coût estimé à plus d’1Md € apparaît également disproportionné par rapport à la fraude visée.
En revanche, l’inscription du numéro d’inscription au répertoire (NIR) sur la carte d’identité (CNIe) ou les titres de séjour «permettrait de répondre à un triple objectif de lutte contre la fraude, de protection de la santé publique (en facilitant la mise en œuvre des mesures d’identitovigilance) et de simplification administrative», pour les usagers comme les professionnels de santé, estime la mission. Elle souligne la cohérence de ce schéma avec le déploiement de l’application carte Vitale (ApcV) «qui prévoit l’équipement des professionnels de santé en lecteurs de puces NFC, technologie également embarquée dans la CNIe». De son côté, la CNIL considère ce scénario moins intrusif que la biométrie et moins risqué d’un point de vue technique.
Toutefois, sa mise en place «suppose qu’un motif d’intérêt public important le justifie et soit démontré», avec un certain nombre de prérequis (notamment la possibilité de s’opposer à l’inscription du NIR sur son document d’identité et s’assurer d’alternatives pour faire valoir ses droits sociaux).
Concernant l’ApcV, la mission recommande de sécuriser le déploiement et «de desserrer le calendrier afin de corriger les défauts opérationnels apparus lors de la présérie – sur des échantillons très modestes – testée depuis septembre 2022».
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